Le pacte de préférence
Qu’est ce qu’un pacte de préférence ? C’est la convention en vertu de laquelle un promettant s’engage, pour le cas ou il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à offrir prioritairement la conclusion de ce contrat à un bénéficiaire. Le pacte se distingue de la promesse unilatérale, puisqu’ ici, le promettant ne donne […]