4) Droit des contrats

Le cours droit des contratset les Fiches de droit des contrats :

Le pacte de préférence

Qu’est ce qu’un pacte de préférence ? C’est la convention en vertu de laquelle un promettant s’engage, pour le cas ou il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à offrir prioritairement la conclusion de ce contrat à un bénéficiaire. Le pacte se distingue de la promesse unilatérale, puisqu’ ici, le promettant ne donne […]

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La promesse synallagmatique de contrat

Qu’est ce qu’une promesse synallagmatique de contrat ? La promesse synallagmatique de contrat est un avant contrat en vertu duquel les 2 parties donnent leur consentement au contrat définitif en stipulant la nécessité d’accomplir une formalité supplémentaire. La promesse synallagmatique se distingue de la promesse unilatérale. Lorsqu’il y a promesse synallagmatique, les 2 parties

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La phase de négociation contractuelle : les avants-contrats

Les négociations contractuelles La conclusion du contrat peut s’opérer selon des processus plus complexes que la simple rencontre d’une offre et d’une acceptation. 1. Les principes directeurs Les autres fiches de cours : Le droit des contratsQu’est ce qu’une obligation? définition et classificationQu’est ce qu’un contrat? définitionQuelles sont les classifications des contrats?le principe

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Qu’est ce que l’offre de contrat?

L’OFFRE DE CONTRAT Pour que le contrat existe, il faut absolument une rencontre entre une offre et une acceptation. L’échange de volonté s’effectue sans formalisme particulier. Les éléments constitutifs du consentement reposent sur l’offre émise par le créancier et l’acceptation donnée par le débiteur. L’offre doit contenir tous les éléments essentiels du contrat; il y

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La rencontre des volontés dans un contrat

LA RENCONTRE DES VOLONTÉS (OU DES CONSENTEMENTS) L’article 1108 du Code civil prévoit, parmi les conditions de validité du contrat, le consentement des parties. Ce consentement doit donc exister. Pour que le contrat soit conclu, il faut que les volontés des parties se rencontrent. C’est l’échange des consentements. Cet échange ne s’opère pas toujours au terme

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