2) Fiche Droit des contrats

La notion d’obligation Le mot « obligation a plusieurs sens : – courant = on a des devoirs généraux (moraux, devoirs résultant de prescription légales) dans la langue juridique ce mot peut avoir plusieurs sens. – Il peut avoir un sens étroit très techniques : l’obligation peut être un titre négociable qui représente une certaine valeur et donc une […]

Les sources des obligations Une personne est généralement obligée — en raison d’un – contrat : le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue, en raison du contrat de vente Les autres fiches de cours : Fiches de Droit des obligations : droit des contratsL’erreur dans le contrat : définition, condition et effetLa violence dans le contrat : définition,

LA LÉSION : Définition de la lésion – effet de la lésion Cas particulier de l’erreur. Erreur sur le prix, sur la valeur. Je demande l’annulation du contrat car j’ai acheté trop cher. La lésion 1118 n’est pas une cause de nullité et ne vicie pas les conventions. Il y a disproportion entre les prestations réciproques, contemporaines

Les nullités du contrat : Annulation ,nullité du contrat, on réserve ce terme à la sanction de la conclusion du contrat. Elle est judiciaire : tant que le contrat n’est pas annulé par le tribunal, le contrat sort ses effets Les autres fiches de cours : Fiches de Droit des obligations : droit des contratsL’erreur dans

L’objet du contrat Certains auteurs distinguent l’objet de l’obligation et l’objet du contrat : distinction pratique mais pas justifié en droit => par définition le cntrt n a pas d objet . juridiquement parlant seules les obligations en elles mêmes ont un objet . Si on utilise cette distinction , c est pour 2 raisons : faire

La cause du contrat. Pourquoi s’engage t on ? cela va donc venir compléter l’objet : à quoi je m engage ? pour connaître la cause de l’obligation , je vais me demander pourkoi je m’engage à faire cela . dans quelle mesure peut on prendre les raisons qui poussent à contracter pour apprécier la validité du

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE L’inexécution de l’obligation contractuelle entraîne la responsabilité du débiteur à plusieurs conditions : Cette responsabilité du débiteur de l’obligation entraîne l’obligation de réparer le dommage causé au cocontractant. Nous verrons cependant qu’il existe fréquemment des stipulations contractuelles aménageant la responsabilité contractuelle du débiteur. Les autres fiches de cours : Fiches de

LE DOL Article 1116 Cciv. La définition de cet art comporte trois éléments : dans manœuvres pratiquées par l’une des parties au contrat, une erreur provoquée par ces manœuvres et l’erreur doit être déterminante du consentement de la victime du dol. A) les manœuvres dolosives a) les types de manœuvres Les autres fiches

La violence Définition de la violence : contrainte physique ou morale dirigée contre un contractant ou ses proches qui sont de nature à déterminer le consentement de ce contractant. C’est un consentement extorqué (expression de Malaury). La diférence avec les autres vices : il n’y a pas eu d’erreur. Deux éléments constitutifs: violence illégitime et

l’erreur en droit des contrats L’erreur est une représentation inexacte de l’objet de la convention Etapes du raisonnement : quelle est l’erreur en présence ? il faut écarter les erreurs ne justifiant pas l annulation : erreur sur la valeur , erreur sur les motifs.erreur sur la valeur : pourquoi? article 1118 du Code Civil : la