7) Fiches de droit des contrats

Ici, la liste complète de fiches de droit des contrats :

 

 

La conformité du contrat aux bonnes mœurs et ordre public

La conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs L’article 6 du Code civil dispose : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » Au-delà même de ces textes généraux, il y a des textes particuliers. On admet qu’une loi soit considérée […]

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Forme, formalités et preuve du contrat

Les conditions de forme et la preuve du contrat Le principe en matière contractuelle, c’est le principe du consensualisme, qui dit qu’il n’est pas nécessaire pour que le contrat soit valable qu’une forme particulière ait été respectée. L’Article 1108 du Code civil relatif aux conditions de validité du contrat, il n’y a aucune référence à une forme

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Les sanctions de la formation du contrat : la nullité

Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du contrat : la nullité Les sanctions sont diverses quand les conditions ne sont pas observées. C’est la nullité qui sanctionne le défaut de condition de formation du contrat. Elle doit être distinguée de la résignation et rescision du contrat. Si le contrat n’est pas exécuté,

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Le rôle de la confirmation et de la prescription sur la nullité

L’extinction du droit d’invoquer la nullité Si dans un contrat conclu il existe une cause de nullité, à partir d’un certain moment on ne peut plus l’invoquer. En effet, La nullité a des conséquences graves dans la mesure où elle anéanti la convention. Compte tenu de la gravité, le droit a tendance à éviter

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Le pouvoir du juge sur le contrat : interprétation et forçage

La force du contrat pour le juge La question qui se pose c’est de savoir quelle doit être l’attitude du juge face au contrat. Le juge peut interpréter le contrat mais il ne peut normalement le réviser. En toute hypothèse, le juge ne peut se réfugier derrière l’obscurité du contrat pour refuser de l’appliquer,

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