1) Les techniques contractuelles

Ce Cours de Techniques Contractuelles est divisé en plusieurs fiches de techniques contractuelles :

Les techniques contractuelles : fiches et cours

Les techniques contractuelles Définition de la notion de technique = l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre.   Définition de la notion de Techniques contractuelles = l’ensemble des procédés permettant d’élaborer un contrat. Dans le cours de techniques contractuelles, le but est d’étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en […]

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Les pourparlers : commentaire de l’arrêt Manoukian

LA NOTION DE POURPARLER et COMMENTAIRE DE L’ARRÊT MANOUKIAN On définit la notion de pourparlers par opposition à l’offre juridique. L’offre constitue une proposition contractée: elle doit être ferme et précise. *précise : ce sont les termes de l’offre qui vont permettre de connaître les obligations réciproques prévues dans le contrat. *Offre ferme= l’offre doit traduire

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La liberté de rompre les négociations pendant la phase précontractuelle

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET LIBERTÉ DE ROMPRE LES POURPARLERS Ce principe implique que chacune des parties doit pouvoir mettre fin librement aux pourparlers. Faculté de rupture qui se justifie par cette liberté contractuelle permettant aux parties a ce stade de comparer les différentes propositions qui peuvent exister sur le marché et donc le choix de la proposition la plus

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L’obligation de bonne foi pendant les pourparlers – Arrêt manoukian

DEVOIR DE BONNE FOI DANS LA PHASE DES POURPARLERS Le code civil ne prévoit la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat: article 1134 alinéa 3 du code civil. Cette bonne foi dans le code civil n’est pas visée dans le stade des pourparlers. Mais la doctrine et la jurisprudence reconnaissance

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L’obligation d’information des parties pendant les pourparlers

LE DEVOIR D’INFORMATION DURANT LES POURPARLERS Le code civil envisage un traitement du consentement a posteriori avec la notion de vices du consentement. On peut envisager le problème inverse: qu’est ce qui peut éviter que le consentement soit erroné? L’information apparaît comme un moyen efficace de s’assurer que le consentement a été donné dans de

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La rupture fautive des pourparlers (intention de nuire, mauvaise foi…)

LES CAS DE RUPTURES FAUTIVES DES POURPARLERS Pendant longtemps la rupture des négociations n’a donné lieu qu’à un faible contentieux car la liberté de ne pas contracter était considéré comme un principe absolu. Et donc le fait de rompre les discussions ne pouvait donner lieu à sanction. Principe : le fait de rompre les

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Phase préparatoire du contrat (pourparlers, promesse…)

La phase préparatoire des contrats : pourparlers, accord de principe, promesse Certains contrats mettent un certain temps à se conclure. Ils peuvent être long car les enjeux sont importants, on va négocier. Les contractants attendent un événement : contrat sous condition de l’obtention du crédit Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesLa transaction : définition,

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Le préjudice de la rupture fautive des pourparlers

Le préjudice indemnisable en cas de rupture abusive des pourparlers (gain manqué, perte subie et préjudice moral) Conformément au droit commun de la responsabilité, le demandeur doit faire état d’un préjudice direct et certain réparé par l’octroie de dommages et intérêts. 1) Préjudice qui peut être constitué par la perte subie : Les

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