1) Les techniques contractuelles

LES ATTEINTES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Le législateur a pu intervenir dans un certain nombre de secteurs de manière à encadrer la liberté de contracter, encadrement qui se traduit par exemple en une obligation de contracter ou bien une réglementation des relations contractuelles notamment dans un but de protection d’une partie considérée comme […]

LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR UNE OBLIGATION D’INFORMATION Elle va bénéficier à une partie économiquement faible dans un rapport contractuel. Elle va consister à protéger la partie économiquement faible en renforçant la communication d’information. Ce mécanisme de protection se trouve à la fois en droit de la distribution et en droit de la consommation. Les contrats

OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR Dans le cadre de rapport entre professionnel et consommateur, le professionnel est soumis à une obligation d’informer le consommateur, obligation qui se décline en 2 obligations : *Obligation générale d’information *Obligation spéciale d’information A) L’information générale De façon générale: Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesLa transaction

La substitution du contractant suite à une disparition ou un transfert Concernant l’impact de l’intuitu personae sur certains contrats, en principe, on admet qu’un contrat puisse se transférer de l’auteur principal aux ayant cause (= à titre particulier ou universel). Mais, cette transmission n’est pas automatique lorsqu’il s’agit d’un contrat conclut intuitu personae car

L’ADJONCTION DE CONTRACTANT Ici, le contrat va envisager la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de passer un contrat avec un tiers dans le cadre de l’exécution de ce contrat principal. Il peut s’agir de l’adjonction d’un cocontractant ou d’un sous contractant : Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesLa transaction

LE MANDAT D’INTÉRÊT COMMUN Le mandat d’intérêt commun est celui dans lequel mandant et mandataire sont liés par une convergence d’intérêt. La notion est surtout utilisée pour l’agent commercial, car la collaboration entre son mandant et lui contribue au progrès de l’entreprise en créant et développant une clientèle commune ainsi que le chiffre d’affaire.

LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL Définition de L’agent commercial : c’est un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et

LES OBLIGATIONS DES INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Ils vont intervenir de différentes manières : — Soit ne conclut aucun acte juridique : c’est le cas du courtier. — Soit conclut un acte juridique en leur nom mais pour le compte d’un commettant : c’est le cas du commissionnaire. Ce régime du commissionnaire est prévu aux articles L.132-1 et suivants du

LES MÉCANISMES DE FORMATION DU CONTRAT Paragraphe 1: L’offre et l’acceptation L’offre doit être ferme, précise et extériorisée. Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesLa transaction : définition, conditions, sanctionLes clauses attributives de compétenceLes clauses limitant ou aggravant la responsabilitéLa clause pénaleLes barèmes et conditions de venteL’indexation du prix et les

LA FORMATION DIFFÉRÉE DES CONTRATS PAR LE MÉCANISME DE LA CONDITION SUSPENSIVE OU RÉSOLUTOIRE On peut utiliser le mécanisme de la condition suspensive. Il convient néanmoins de faire la différence entre le terme et la condition. Le terme étant définit comme un événement futur et certain (= la date par exemple). Les autres fiches de