Le cours de droit des contrats :
Les fiches de droit des contrats :
LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS L’article 1134 énonce que les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites, mais le contrat tient lieu de loi non seulement à l’égard des parties, mais aussi du juge et du législateur.Le texte vise les parties contractantes. En effet, le principe est que le contrat […]
La force obligatoire du contrat : principe et limites Lire la suite »
LA FORCE DU CONTRAT A L’ÉGARD DES TIERS La problématique de la « force du contrat à l’égard des tiers » revient à se demander si un contrat peut avoir des effets sur les personnes qui n’ont pas participé au contrat, qui n’ont pas donné leur consentement au contrat : les tiers. Le question de l’effet du
LES SANCTIONS LÉGALES DE L’INEXÉCUTION DES CONTRATS Une fois l’inexécution du contrat établi, comment sanctionner l’inexécution d’un contrat ? La victime n’a pas le droit de se faire justice a elle-même (pas le droit de rompre unilatéralement le contrat, de déduire les Dommages et Intérêts de la facture qu’elle doit). Elle peut néanmoins prendre des
LES CONVENTIONS RELATIVES A L’INEXÉCUTION DES CONTRATS Les parties peuvent aménager elle mêmes les sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution du contrat. Clauses fréquentes et valables compte tenu de la liberté contractuelle (les parties organisent comme elles l’entendent leurs droits et leurs obligations). Généralement conçues dans l’intérêt des parties fortes au contrat, imposées
Les clauses relatives à l’inexécution du contrat Lire la suite »
Les quasi-contrats Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.Sont des quasi-contrats l’enrichissement sans cause,le paiement de l’indu et le gestion d’affaire, la loterie. — Un contrat est un accord de volonté qui entraîne des obligations
Les classifications du contrat On distingue les classifications traditionnelles et les classifications contemporaines Chapitre I : les classifications traditionnelles I. Contrat synallagmatique – Contrat unilatéral Contrat synallagmatique : engagement réciproquement de chacune des parties qui ont conclu le contrat, à l’égard de l’autre. Chaque cocontractant doit exécution d’une obligation. Obligation réciproque et interdépendante. Les autres fiches de cours :
Le contentieux des loteries publicitaires La situation : expédition d’un courrier qui annonce le gain d’un lot de manière trompeuse. L’engagement unilatéral : Civ. 1ère, 28 mars 1995 (doc. 1) : Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesFiche de droit des contratsFiches – résumé de droit des contratsFiches de Droit des obligations :
Que sont les conventions d’assistance bénévole? On se demande si c’est une vraie convention au regard de la notion de contrat. Définition : C’est la convention qui oblige le bénéficiaire d’une aide ou assistance, l’assisté, à réparer les conséquences dommageables subies par celui qui a prodigué cet aide, l’assistant, à l’occasion de son geste d’assistance. Ex. noyade
La gestion d’affaires Définition de la gestion d’affaire : Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesFiche de droit des contratsFiches – résumé de droit des contratsFiches de Droit des obligations : droit des contratsLe droit des contratsLe droit des contratsFiches de révision de Droit des contratsLe droit des contratsDroit des
La gestion d’affaires : condition, régime et définition Lire la suite »
Le paiement ou réparation de l’indu : Article 1376 du Code Civil « celui qui reçoit par erreur ou … » et article 1235 du Code Civil tout paiement suppose une dette. C’est la jurisprudence qui a forgé ce concept. Ex : quelqu’un paye plus que ce qu’il ne doit ou paye à la mauvaise personne ou paye
