3) Révision droit des contrats

LE CONTENU DES CONTRATS Lorsqu’un contrat est valablement conclus, il va dégager des effets, lier les parties et donner naissances a des obligations. La détermination des obligations contractuelles : essayer de préciser quels sont les obligations incluses dans le contrat. Ce sont les parties qui les déterminent librement le contenu du contrat. I / Le […]

Le cours complet de droit des contrats (à jour de la réforme) et ses fiches :

INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS Nous sommes tous engagé par des liens contractuels, nous vivons contractuellement, c’est le support de la vie des affaires et de la vie économique. Définition de l’obligation : lien de droit crée par la loi ou la volonté des parties, entre deux personnes (ou +) qui oblige

LA FORMATION DU CONTRAT Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil français qui dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». I / La notion de contrat –

LES VICES DU CONSENTEMENT, L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT : La qualité du consentement : Tout contrat nécessite la volonté des parties. Ce consentement (= accord, volonté de s’engager) doit présenter des qualités. Un contrat conclu sous l’empire d’un vice de consentement peu être annulé. 2 qualités sont requises en droit positif pour que le consentement soit

L’OBJET ET LA CAUSE DANS LE CONTRAT- — Qu’est ce que la cause du contrat, on distingue la causa proxima et la causa remotae : La causa proxima (cause immédiate) est la même pour tous les vendeurs. Il s’agit d’une cause objective, abstraite qui résulte de la nature du contrat. Elle indique pourquoi un vendeur

LES NULLITÉS DU CONTRAT Les conditions essentielles pour la validité d’une convention sont fixées par la loi (article 1108). Lorsqu’une condition n’a pas été respectée le contrat n’est pas valable, il est frappé de nullité. La nullité sanctionne donc l’inobservation des conditions qui sont requises pour assurer la validité du contrat. I / Les

LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS L’article 1134 énonce que les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites, mais le contrat tient lieu de loi non seulement à l’égard des parties, mais aussi du juge et du législateur.Le texte vise les parties contractantes. En effet, le principe est que le contrat

LA FORCE DU CONTRAT A L’ÉGARD DES TIERS La problématique de la « force du contrat à l’égard des tiers » revient à se demander si un contrat peut avoir des effets sur les personnes qui n’ont pas participé au contrat, qui n’ont pas donné leur consentement au contrat : les tiers. Le question de l’effet du

LES SANCTIONS LÉGALES DE L’INEXÉCUTION DES CONTRATS Une fois l’inexécution du contrat établi, comment sanctionner l’inexécution d’un contrat ? La victime n’a pas le droit de se faire justice a elle-même (pas le droit de rompre unilatéralement le contrat, de déduire les Dommages et Intérêts de la facture qu’elle doit). Elle peut néanmoins prendre des