2) Régime général des obligations Cours

Le Cours de Régime des Obligations et ses 32 fiches de régime général des obligations :

 

Quels sont les effets de la cession de créance?

Les effets de la cession de créance La cession de créance peut se définir comme une convention par laquelle une personne, appelée « le cédant », peut transmettre sa créance sur son débiteur, appelé « le cédé », à une autre personne, le cessionnaire. Soit la cession est faite gratuitement ou moyennant finance. Lorsque cette cession est faite gratuitement, il […]

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Qu’est ce qu’une cession de contrat ?

Définition de la cession de contrat Distinction entre la cession de créance et la cession de contrat : – Cession de créance : uniquement la créance – Cession de contrat : ensemble du contrat, créances + dettes + droits potestatifs Cession de contrat : opération dans laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l’une des parties (le cédant)

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Solvens et accipiens : les parties au paiement

Les parties au paiement : Définition du paiement spontané Les modes possibles d’extinction de l’obligation sont, si on suit la lettre de l’article 1234 du code civil on constate qu’il existerait 9 causes d’extinctions de l’obligation. Mais cet article énonce des causes d’extinction de l’obligation certaines qui n’en sont pas, comme la nullité, la rescision,

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Le paiement : effets, imputation, date, lieu

Le paiement Le paiement, stricto sensu, est une compensation monétaire pour les biens échangés ainsi que les opérations y afférentes I) Les effets du paiement Principe : le paiement a un effet libératoire, il éteint la dette dès lors qu’il est complet et qu’il émane du débiteur. Exceptions : le créancier peut refuser le paiement, d’abord si

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