Quels sont les effets de la cession de créance?
Les effets de la cession de créance La cession de créance peut se définir comme une convention par laquelle une personne, appelée « le cédant », peut transmettre sa créance sur son débiteur, appelé « le cédé », à une autre personne, le cessionnaire. Soit la cession est faite gratuitement ou moyennant finance. Lorsque cette cession est faite gratuitement, il […]
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