4) Fiches de régime des obligations

La cession de créance (articles 1321 à 1326 du code civil)

La cession de créance Ce mécanisme est très utilisé, notamment dans le droit des affaires. La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir pour objectif l’extinction d’une dette et constituer un moyen de

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La subrogation réelle, personnelle, conventionnelle (article 1346)

La subrogation : définition, sources, effets En droit civil français, la subrogation est l’opération de substitution d’une personne ou d’une chose par une autre. C’est l’opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre. La subrogation peut être légale ou résulter d’un accord. Donc on parle alors de

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La délégation de l’obligation (article 1336 du code civil)

La délégation (parfaite et imparfaite : La circulation de l’obligation par changement de débiteur : Elle peut se faire par 2 mécanismes : la délégation > Article 1275 et suivants du Code Civil actuel et dans le Code nouveau aux articles 1336 et suivants. La délégation c’est précisément le transfert de la dette à un tiers.

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Le terme de l’obligation (article 1305 du code civil)

Les modalités des obligations : le terme de l’obligation Une obligation peut par la convention des parties, faire l’objet d’aménagements. Des parties peuvent aménager dans le temps, la naissance ou l’exécution de l’obligation. Qu’est-ce que le terme de l’obligation? Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l’exigibilité

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La condition de l’obligation (article 1304 du code civil)

La condition de l’obligation La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l’obligation à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle subordonne l’efficacité ou la persistance de l’efficacité de l’obligation à un élément extérieur au contrat, qu’on désigne comme l’événement mis in conditionne. La condition joue l’efficacité même

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Les obligations alternatives et indivisibles (article 1307 et 1320 code civil)

Les obligations à objet(s) ou sujets multiples. Les unes sont rares, les autres fréquentes. L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur. L’obligation indivisible est un engagement qui ne peut être exécuté partiellement, l’obligation forme un « tout». Section 1 : Les obligations alternatives. Les autres

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La solidarité active et passive (articles 1310 du Code civil)

La solidarité. La solidarité se trouve aux articles 1310 et suivants Nouveau du Code civil. On distingue la solidarité passive et la solidarité active : La solidarité passive est l’obligation liant plusieurs débiteurs au paiement de l’intégralité de la dette. La solidarité active est l’obligation liant plusieurs créanciers au recouvrement de l’intégralité de la créance.

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