5) droit des personnes vulnérables

L’autorité parentale et les droits et devoirs des parents

La protection du mineur : les attributs de l’autorité parentale L’autorité parentale date de 1970 car avant on parlait de puissance paternelle. Au contraire, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et exercée par les parents. Elle est là pour assurer la santé, la sécurité et […]

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L’exercice de l’autorité parentale et ses atteintes

L’exercice de l’autorité parentale I. Les modalités d’exercice En général S’il y a deux parents au sens juridique, les deux exercent conjointement l’autorité parentale afin de ne pas évincer les parents en fonction des circonstances. Si le père établit sa paternité plus d’un an après la naissance, il n’y a pas d’exercice conjoint. Seule la

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L’assistance éducative : conditions, effets

La protection judiciaire du mineur : l’assistance éducative Le mineur est la personne qui a moins de 18 ans, elle est considérée comme vulnérable du fait de son âge. Le juge parfois utilise d’autres critères pour distinguer les mineurs, on rajoute le discernement (maturité) et l’intérêt de l’enfant (ce qui est conforme à son épanouissement

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La protection administrative et sociale des mineurs

La protection du mineur par l’autorité publique : protection administrative L 226-4 CASF : cet article indique les cas dans lesquels la protection administrative est insuffisante. Trois cas dans lesquels on passe obligatoirement par la protection judiciaire : Refus des parents / Evaluation de la situation impossible /Echec de la protection administrative. Aide sociale à l’enfance, service

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Les mesures de protection des majeurs vulnérables (handicap, trouble mental…)

La protection des majeurs vulnérables, indépendamment d’un régime de protection I – Les mesures issues du droit des obligations I. La nullité du contrat passé sous l’empire d’un trouble mental Conditions Les autres fiches de cours : Droit des personnes vulnérablesDroit des incapacités et protection des personnes vulnérablesLa déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mentalInfraction causée

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Mandat de protection futur et autres mesures d’accompagnement

Les régimes de protection préventifs Introduction sur le placement du majeur sous un régime de protection Concerne les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération des facultés mentales empêchant l’expression de la volonté. 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection. Loi du 3 janvier 68 met en place

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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : définition, différences…

Les régimes curatifs I- La sauvegarde de justice Protection d’une personne avec une altération peu importe, provisoire ou en attendant la mise sous tutelle ou curatelle. Conditions Les autres fiches de cours : Droit des personnes vulnérablesDroit des incapacités et protection des personnes vulnérablesLa déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mentalInfraction causée par un majeur protégé,

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Les violences conjugales : prévention et sanctions pénales

Les violences conjugales Au départ, il existait un droit de correction du père sur les enfants mais aussi du mari sur sa femme d’où une certaine tolérance des violences conjugales. Article rouge posait une excuse pour le mari trompé qui assassinait sa femme n’était quasiment jamais condamné. La prise en charge des violences conjugale a

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Les violences faites aux personnes âgées

L’ascendant- victime I. Les mesures préventives Les législateurs s’est intéressé très tardivement aux violences faites aux personnes âgées. En réalité, au départ ce sont deux médecins qui ont dénoncé un certain nombre de personnes âgées victimes de proches. La personne âgée victime est dans 99% des cas la femme souvent veuve. Corrélation taux de victimes

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Les infractions spécifiques aux victimes vulnérables

La personne vulnérable, victime d’une infraction L’infraction liée à l’abus de la vulnérabilité comprend les délits commis contre des mineurs, ou des personnes atteintes maladie mentale. Les sanctions varient: 3 à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 750 000 € d’amende. Le délaissement et l’exploitation entraînent des peines sévères, y compris pour non-dénonciation. L’atteinte à l’intégrité

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