4) Droit des personnes et de la famille

QUELS SONT LES EFFETS DU MARIAGE? Le mariage crée des devoirs entre époux (I) et modifie la nature de leurs rapports avec les tiers (II). I. Les devoirs entre les époux Le mariage oblige les époux au respect d’un certain nombre de devoirs qui sont réciproques et, pour l’essentiel, d’ordre public. Lorsque tel est le […]

QU’EST-CE QUE LA SÉPARATION DE CORPS? La séparation de corps pu être définie par un auteur comme « un relâchement du lien conjugal qui résulte de la suppression du devoir de cohabitation que le mariage imposait aux époux » (Th. Garé). En droit canonique, à une époque où le divorce n’était pas autorisé, elle était

QUELLES SONT LES CAUSES DE DIVORCE? L’article 229 du Code civil reconnaît quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel ; le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour faute. 1) Les divorces par consentement mutuel La loi n° 2016-1547

QUELS SONT LES EFFETS DU DIVORCE? On distingue les effets du divorce entre les époux et les effets à l’égard des enfants I. Les effets entre époux A – Les effets personnels Les autres fiches de cours : Droit des personnes et de la familleLes conséquences de la PMA sur la filiationLe recours à l’aide

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES A LA FILIATION § 1 : LES PRÉSOMPTIONS La loi a toujours eu recours aux présomptions en matière de filiation parce qu’en ce domaine, plus qu’ailleurs, la vérité est parfois indécelable mais peut être devinée au travers de différents indices (I). Mais les progrès de la science médicale, en particulier génétique,

LA FILIATION LÉGITIME Attention : Cet article n’est pas récent mais il reste intéressant et utile sur l’établissement ou la contestation de la filiation. Toutefois, il faut avoir en tète qu’il n’y a plus de traitement différencié entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Le droit oppose la filiation légitime, lien entre un enfant

LA FILIATION NATURELLE Attention : La distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l’ordonnance du 4 juillet 2005. . La loi prône donc l’égalité juridique de tous les enfants, que ses parents soient mariés ou non. Juridiquement, aucune différence n’est faite entre un enfant naturel et un enfant légitime. Cet article est

LA FILIATION PAR ADOPTION La filiation adoptive est une filiation volontaire qui résulte d’une décision de justice. L’adoption simple ne rompt pas le lien entre l’enfant et sa famille d’origine : « l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits » (article 364 al. 1er du Code civil). L’adopté acquiert de

LE RECOURS A L’AIDE MÉDICALE A LA PROCRÉATION La PMA repose en grande partie sur deux techniques : l’insémination artificielle (méthode la plus ancienne et la plus simple) la fécondation in vitro (FIV), pratiquée pour la première fois avec succès en 1982 avec Amandine, le premier bébé éprouvette, par le professeur René Frydman. En 2009,

LES EFFETS DE L’AIDE MÉDICALE A LA PROCRÉATION AVEC TIERS DONNEUR A L’EGARD DE LA FILIATION La procréation médicalement assistée (PMA), appelée aussi assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient dans la procréation : l’assistance médicale à la procréation (AMP) est encadrée en France