L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, abandon d’enfant…
I. Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale Non-représentation de mineur Eléments constitutifs de l’infraction Element matériel : Issue d’un droit de visite ou d’hébergement, refus de rendre le mineur ou refus à autre parent d’exercer son droit de visite ou d’hébergement. Justification de la non-remise : le simple refus du mineur ne suffit pas. Les autres […]
L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, abandon d’enfant… Lire la suite »