2) Droit des sociétés civiles et commerciales

Comment fonctionne la société anonyme? (Code  commerce, art L 225-1 à 225-270)  C’est la forme juridique des grandes et moyennes entreprises. Il y a environ 200000 en France.  Les textes régissant spécialement la société anonyme st les art L 70 à L 250, les art L 432 à L 464, tous les articles D 54 […]

Les comptes sociaux de la société et son contrôle Aussi appelés comptes annuels, les comptes sociaux correspondent au « bilan comptable » annuel d’une société. Ces comptes annuels sont composés de trois parties : bilan, compte de résultat, annexe. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une

Les conflits entre associés d’une société La société commerciale constitue une institution instrumentant la volonté de ceux qui en sont les associés de réaliser des profits ensemble (en supportant le risque du partage des pertes à concurrence des apports dans les sociétés à responsabilité limitée). Les associés y organisent en outre les modalités du

La participation des salariés à la gestion de la société Si la reprise d’une entreprise par ses salariés grâce à une procédure spéciale prévue par la loi est laissée à part, les salariés sont représentés dans les organes dirigeants des grandes sociétés organisées sous formes de sociétés par actions. Ils ont des sièges réservés

Les responsabilités des dirigeants de société Les dirigeants encourent une responsabilité lourde à hauteur des pouvoirs qu’ils exercent. Ils sont responsables à l’égard des associés et peuvent être révoqués pour mauvaise gestion. Ils engagent leur responsabilité à l’égard de la société si les fautes commises portent préjudice à celle-ci. Ils doivent aussi assumer une responsabilité

Le pouvoir de la direction de la société Les associés nomment les dirigeants de la société. La loi leur confère des pouvoirs propres qui s’ajoutent nécessairement à ceux que les statuts leur donnent. Ils sont donc tenus de bien gérer et ils peuvent en cas de faute, engager leur responsabilité. -. Dans l’ordre interne :

LE STATUT DES ASSOCIÉS DANS UNE SOCIÉTÉ La société est organisée sur le modèle de la société politique. Les membres ou associé confient aux dirigeants la direction de la société. SECTION 1 – Les associés. Le statut des associés n’est pas uniforme. Il varie selon le type de société ; l’étendue de la responsabilité qu’ils encourent n’en est qu’un

La disparition de la société 1. La dissolution de la société La dissolution volontaire : la dissolution anticipée par décision des associés La dissolution anticipée par décision des associés est une rupture du contrat de société. Dans la plupart des types de sociétés, la décision est prise à la majorité et non à l’unanimité. Concrètement,

La fusion ou la scission des sociétés La fusion est l’opération par laquelle plusieurs sociétés choisissent de se réunir pour n’en former qu’une seule. La scission peut, être définie comme la transmission du patrimoine d’une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles. Dans les deux cas, cela entraine la dissolution sans liquidation des

Les variations du montant du capital social L’augmentation de Capital Elle répond au souci d’augmenter les fonds propres. Elle peut être le fait d’anciens actionnaires ou de nouveaux actionnaires qui restent minoritaires. L’augmentation peut être réservé à un nouveau partenaire qui renfloue les caisses en y injectant de l’argent frais. La réduction de Capital Au