2) Droit des sociétés civiles et commerciales

Les changements de détenteur du capital et du pouvoir La prise de contrôle ou de participation La prise de contrôle est un procédé de restructuration qui implique un changement d’actionnaire dominant. L’acquisition d’une faible part du Capital (11% par ex) est en principe insuffisante pour peser sur les structures de la société concernée. […]

Les sociétés sans personnalité juridique Elles n’ont pas la personnalité juridique et ne peuvent pas l’acquérir. Les associés vont fonctionner comme des associés entre eux mais pas à l’égard des tiers. La société crée de fait Il faut distinguer la soc crée de fait et la soc de fait. La soc de fait est au

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique? Une personne juridique est un être capable d’avoir des droits et des obligations. Il existe deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Une personne morale est un groupement de personnes physiques auquel le législateur a conféré une personnalité juridique indépendante

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés Le greffier va contrôler puis il va procéder à l’immatriculation de la société au RCS. Cette immatriculation est le dernier acte d’accouchement de la société. L’immatriculation faite, la soc devient une personnalité juridique. A- Les institutions : le centre des formalités et le registre du commerce Les

Les conditions de fond et de forme de la société La constitution des sociétés commerciales est soumise aux conditions générales de validité des contrats et aux conditions particulières du contrat de société qui est l’œuvre de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le

La société : du contrat entre des personnes à l’institution légale Une « société » est une fiction juridique conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes mettant en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent (définition issue du site : www.dictionnaire-juridique.com)

DROIT DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d’étudier l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu’à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de