7) Contentieux du droit du travail

Le cours de contentieux en droit du travail et ses 14 fiches sur les conflits et les contentieux du travail :

L’organisation du conseil des prud’hommes

PRÉSENTATION ET ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES    Le conseil de prud’homme est une juridiction composée uniquement de professionnels (dirigeants et salariés d’entreprises), qui siègent en nombre égal (deux salariés et deux employeurs en principe, moitié moins dans les procédures de référé), et qui jugent tous les conflits du travail. PRÉSENTATION DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES […]

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Le règlement des conflits collectifs (médiation, conciliation…)

LE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Le législateur est intervenu pour permettre aux partenaires sociaux d’utiliser des instruments juridiques de sortie de grève. On peut citer la loi du 31 décembre 1936 et la loi du 4 mars 1938 qui instituent une procédure de conciliation et une procédure d’arbitrage qui devaient intervenir obligatoirement avant le déclenchement

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Les conséquences de l’exercice anormal du droit de grève

Les conséquences de l’exercice anormal du droit de grève Différentes pratiques peuvent constituer un exercice anormal du droit de grève, et en l’absence de législation spécifique, la jurisprudence tente de trouver des solutions adaptées tout en utilisant des règles juridiques qui n’appartiennent pas, à proprement parler à la grève ou même au droit du travail.

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La responsabilité pénale et civile de l’employeur

Les responsabilités pénales et civiles de l’employeur Le code pénal de 1992 a permis d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale alors qu’auparavant, seules les personnes physiques (chef d’entreprise ou d’établissement) pouvaient être pénalement sanctionnées. Avant 1992, il fallait que pour qu’une personne morale soit sanctionnée, que ce soit expressément prévu par le texte. Depuis

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