Usages d’entreprise et engagements unilatéraux des employeurs
Que sont les usages d’entreprise et les engagements unilatéraux des employeurs? Qu’est ce qu’un usage d’entreprise? c’est une pratique instaurée par l’employeur qui se traduit par l’attribution d’un avantage au profit de ses salariés. L’usage s’impose à l’employeur tant qu’il n’a pas été dénoncé.L’avantage sera qualifié d’usage s’il répond à des conditions cumulatives : il […]
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