5) Cours de fiscalité

La légalité de l’impôt Il détermine les sources du droit fiscal. Celui qui a le droit de créer les règles a le pouvoir fiscal. A) La signification de ce principe 1) Les sources de ce principe Les autres fiches de cours : Cours de fiscalité françaiseCRDS : contribution au remboursement de la dette socialeComment […]

Le principe d’égalité en matière fiscale Dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen, il y a une formulation générale qui n’a rien avoir avec l’impôt : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». →Égalité de chacun devant le droit. Formulation qui concerne la matière fiscale : article 13 alinéa 2

2 principes constitutionnels : la nécessité de l’impôt et l’annualité Le droit de lever l’impôt, qui est une prérogative exorbitante de la puissance publique, ne relève plus d’un pouvoir absolu ou d’un pouvoir discrétionnaire comme cela était le cas sous l’Ancien Régime (le bon vouloir du Roi déterminait le droit de lever l’impôt). A l’heure actuelle, le

Les Principes Généraux du Droit en matière fiscale Nous savons que 4 principes à valeur constitutionnelle existent en droit fiscal : la légalité, l’annualité, la nécessité de l’impôt et l’égalité devant l’impôt. Il existe aussi 3 principes qui ne trouvent pas leur source dans la Constitution. Ce sont des PGD (principes généraux du droit)

L’administration fiscale On distingue deux périodes : avant la réforme de 2008 et après 2008 Section 1 : structure traditionnelle de l’administration fiscale avant la réforme Les autres fiches de cours : Cours de fiscalité françaiseCRDS : contribution au remboursement de la dette socialeComment est calculé la CSG? taux, assiette, assujettisQu’est-ce que la CSG?

Les personnes relevant de l’IRPP Les personnes assujetties à l‘impôt sur le revenu sont les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ou ayant perçu des revenus de ressources françaises. Mais avant de définir ces termes, il convient de définir cet impôt et de le situer dans le contexte fiscal français. Définition de

Les revenus soumis à l’IRPP : les revenus tirés d’une activité professionnelles L’IRPP est un impôt global puisque taxant en une seule fois un ensemble de revenus additionnés et en une fois le revenu additionné de l’ensemble des personnes d’un même foyer fiscal. Le CGI détermine 8 « revenus catégoriels »taxables à l’IRPP, additionnables entre eux.

Les revenus tirés du patrimoine, soumis à l’IRPP Le Code Général des Impôts fixe 8 « revenus catégoriels » taxables à l’mpôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), ces revenus s’additionnent pour déterminer le revenu global taxable à cet IRPP : — Il existe 5 catégories de revenus tirées d’une activité professionnelle : Les traitements

Le principe ou règle de l’imposition par foyer fiscal Le foyer fiscal est l’ensemble de personnes dont les ressources font l’objet d’une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). A) La signification de ce principe Les autres fiches de cours : Cours de fiscalité françaiseCRDS : contribution au

Le principe de l’imposition du revenu global net Le revenu taxé à l’IRPP est le revenu global net du foyer fiscal. Il est égal au revenu global brut moins les charges déductibles du revenu global. A) La notion de revenu global brut Les autres fiches de cours : Cours de fiscalité françaiseCRDS : contribution