2) Droit fiscal français

Le paiement de la TVA La façon dont l’entreprise va payer la TVA dépend de sa taille. Selon sa taille, on va définir un régime d’imposition différent. Le régime d’imposition est commun à la TVA et à l’impôt sur les bénéfices. I – Les règles générales Comment mesurer la taille d’une entreprise ? En fonction de […]

La territorialité de la TVA : le régime des importations et des exportations Les règles de territorialité vont permettre de déterminer l’Etat qui va légitimement percevoir l’impôt. En matière de TVA, le principe est assez simple : peut revendiquer le produit de la TVA l’Etat sur le territoire duquel le fait générateur s’est réalisé. Ex :

TVA en cas de ventes intracommunautaires Depuis le 01/01/1993, la territorialité de la TVA est formée de l’ensemble des territoires formés des Etats membres de l’Union Européenne. Avant 1993, les échanges entre la France et les états européens étaient soient des exportations (= exonérées), soit des importations (= imposables). Depuis 1993, le régime des

Tva et prestations de services entre États Seront étudiés ici les services entre Etats membres et les services entre un Etat membre et un Etat tiers. Ces 2 situations se voient appliquer le même principe, à savoir celui posé à l’article 259 du CGI : les prestations de services sont imposables en France lorsque le

le régime des livraisons à soi-même (LASM) Lorsqu’une entreprise décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné àl’exploitation, il peut arriver que ce bien soit fabriqué grâce aux moyens propres de l’entreprise.Un bien, initialement affecté aux besoins de l’entreprise (et ayant ainsi donné droit à déduction de la TVA correspondante) peut recevoir

LA TVA SUR LA REVENTE DE BIEN D’OCCASION Un bien d’occasion est un bien meuble corporel, mais surtout un bien usagé. Les immeubles usagés ne relèvent pas la TVA mais des droits d’enregistrement. Cependant, en dépit de l’usage dont il a fait l’objet, il peut encore être utilisé soit en l’état, soit après réparation.

La liberté d’affectation comptable L’imposition des Bénéfices industriels et Commerciaux d’une entreprise va répondre à des règles fondamentales grâce auxquelles on va pouvoir déterminer le montant du bénéfice imposable. La détermination d’un BIC va essentiellement résulter de la comptabilité. Il est donc normal que les principes qui gouvernent l’imposition des BIC soient comptables avant

Le principe de la comptabilité d’engagement L’imposition des bénéfices des entreprises va suivre 3 grands principes comptables : – La liberté d’affectation comptable. – La comptabilité d’engagement : objet du présent chapitre Les autres fiches de cours : Droit fiscal françaisLa fiscalité des plus-valuesLes provisions (pour charges, pertes, dépréciations…)Le régime des provisions: définition, déduction, repriseLes

La théorie du bilan La théorie du bilan a été réaffirmée par le Conseil d’Etat depuis un arrêt du 24 mai 1967 et qui a beaucoup intéressé la doctrine fiscale. Le principe est que, juridiquement, l’entreprise individuelle, dès lors qu’elle n’a pas de personnalité juridique, n’a pas de patrimoine propre qui serait distinct du

Du résultat comptable au résultat fiscal Le bénéfice obtenu comptablement est ensuite corrigé fiscalement. Du résultat comptable, on va passer au résultat fiscal, c’est à dire le bénéfice imposable. A- Principe. Pour la détermination des BIC, les bénéfices vont résulter de la comptabilité. Lorsque l’entreprise va déclarer son bénéfice, elle va déposer une déclaration