5) Contentieux international

CONTENTIEUX INTERNATIONAL Le cours complet de contentieux international se trouve sur ce lien. L’application du droit international soulève un contentieux juridictionnel important, qu’il s’agisse de l’investissement à l’étranger, des droits de l’homme, des relations commerciales ou du statut de la fonction publique internationale. Le cours de contentieux international et ses fiches : Les […]

L’Autorité de la Décision dans le contentieux international L’autorité de la décision est concrétisée par l’obligation de l’exécuter. Mais, l’obligation a comme limite la possibilité d’introduire un recours contra la décision. § 1 – la Chose Jugée La chose jugée a force de vérité légale : « res judicata pro veritate habetur » (= la chose jugée est

L’adoption de la Décision internationale (procédure, forme et contenu de la décision internationale) Nous étudierons dans un premier temps la procédure de l’adoption de l’acte juridique, dans un deuxième temps la forme de l’acte juridique et dans un troisième temps le contenu de l’acte juridique. l’expression « décisions internationales » engloberait toutes les décisions des juridictions internationales.

l’Administration de la Preuve en contentieux international Elle est composée par les modes, la procédure d’établissement de la vérité, notamment le rôle respectif des juridictions et des parties, et les moyens, qui sont des éléments admis pour établir la conviction de la juridiction, de la preuve. A – Les modes de la preuve 1

La charge de la preuve devant les juridictions internationales En droit international, tout comme en droit interne, « la règle de principe est nette : c’est au poursuivant de rapporter la preuve de la culpabilité car le prévenu est juridiquement innocent aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été définitivement démontrée sans le moindre doute.

Les Incidents de la Procédure devant les juridictions internationales Le cours ordinaire peut être altéré par les demandes présentées par les parties où par des tiers. Ces demandes sont des actes de procédure qui introduisent l’incident et invitent la juridiction à se prononcer par un acte juridique où par un acte administratif A –

Le déroulement de l’Instance devant les juridictions internationales Le déroulement d’instance est articulé en plusieurs phases, administrées par la juridiction et gouvernées par trois principes généraux. A – Les principes généraux du déroulement de l’instance Les trois principes sont la liberté de la représentation, le caractère contradictoire et l’égalité de parties. Les autres fiches

Introduction et fin de l’instance dans le Procès international Le procès, c’est l’ensemble des instances auxquelles donne lieu un même différend. Au cœur, il y a le concept d’instance qui est la phase de la procédure qui va de l’enregistrement de l’acte introductif de l’instance à la décision qui y met fin. Le droit

Les conditions des actions « en protection diplomatique » / en traitement international des « étrangers » Les deux exigences : ■ La nationalité du protégé ■ L’épuisement préalable des voies du recours interne Les autres fiches de cours : Droit du Contentieux internationalLa détérmination de la juridiction internationale compétenteLes juridictions internationales judiciaires et arbitralesLa coordination des juridictions internationalesL’engagement juridictionnelLa

Les conditions de recevabilité devant les juridictions internationales ▪ Il existe deux sortes des conditions de recevabilité : ▪les conditions générales qui s’appliquent à toutes les procédures parce qu’elles se rapportent à la fonction de la juridiction elle-même. ▪ les conditions spéciales qui varient d’une procédure à l’autre. Les autres fiches de cours : Droit du