1) Cours droit international

LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA RÉGLÉ DE CONFLIT OPÉRÉ PAR LA COUR DE CASSATION — Le contrôle de la Cour de cassation peut porter sur 2 points — 1er contrôle : l’application de la règle de conflit. c’est ce que nous étudierons dans ce paragraphe. — 2nd contrôle : l’interprétation retenue par les juges du […]

L’ÉTABLISSEMENT DU CONTENU DE LA LOI ÉTRANGÈRE — Il faut soulever 2 points dans l’établissement du contenu de la loi étrangère — 1er point : jura novit curia (c’est à dire, « la Cour connaît le droit ») — En droit francais, le juge est donc réputé connaître le droit, mais cette maxime ne joue que

L’APPLICATION D’OFFICE DE LA RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS PAR LE JUGE FRANCAIS La question de la règle de conflits de lois est la suivante : le juge francais doit-il toujours appliquer d’office la règle de conflit? Est-ce que le juge doit appliquer d’office la règle de conflit, lorsque aucune partie ne l’invoque ?

L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL L’exception d’ordre public international est un outil judiciaire destiné à écarter l’application d’une loi étrangère « qui atteint notre conception française de « l’ordre public ». Autrement dit, on parle de l’exception d’ordre public international en cas d’éviction de la norme désignée par la règle de conflit, en raison de sa contrariété avec

LA FRAUDE À LA LOI En droit international privé, la fraude à la loi est définie par la mise en œuvre de manœuvres visant à éluder l’application d’une loi qui aurait normalement été applicable. La fraude à la loi se caractérise souvent par l’utilisation artificielle d’une règle de conflit de loi pour échapper à l’application d’une

LE RENVOI Le renvoi est l’étape du règlement des conflits de loi qui suit la qualification, une fois la lex causae désignée, le juge doit examiner la position de cette loi sur sa propre compétence. Il doit donc s’intéresser aux règles de conflits de loi de la lex causae. — Lorsqu’un conflit de

L’UNILATÉRALISME OU LA MÉTHODE UNILATÉRALE — L’unilatéralisme s’est développée suite aux critiques portées à la méthode bilatérale, mais il est considéré comme étant une méthode résiduelle par la plupart des auteurs : il faut nuancer ces propos. — 1ère nuance : il faut reconnaître à l’unilatéralisme une certaine importance dans le droit international privé francais

LES DIFFÉRENTES MÉTHODES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOI Une des principales questions du droit international privé est de savoir quelle est la loi applicable. C’est la question de la règle de conflit de loi qui permet d’identifier la loi applicable. — La question de résolution des conflits de loi s’est posée depuis

LA MÉTHODE BILATÉRALISTE OU SAVIGNIENNE La question de résolution des conflits de loi s’est posée depuis très longtemps : on a envisagé plusieurs méthodes comme la méthode unilatéraliste ou la méthode bilatéraliste. — Nous évoquerons la méthode la plus évidente c’est à dire la méthode bilatéraliste ou Savignenne : après avoir déterminé que le tribunal français

LE CONTRÔLE DE QUALIFICATION La question de la qualification se pose au juge pour déterminer la règle de conflit à appliquer. Il est donc en présence d’une question de droit (ex: une séparation entre une française et un étranger) qu’il va falloir faire entrer dans une catégorie de rattachement (ex: succession, régime matrimonial, etc.). La question