Cours de droit international privé / Contentieux international privé :
Fiches de droit international privé / contentieux international privé :
DROIT INTERNATIONAL ET filiation adoptive Problèmes juridiques : il y a de grandes dissemblances selon les législations quant à la conception de l’adoption et tenant au fait que le principe même de l’adoption dans certains pays est soit inconnu ou même interdit (pays musulmans). D’autres états qui connaissent ce principe s’opposent à l’adoption par des […]
La responsabilité extra-contractuelle Il y a un mouvement de spécialisation des règles de conflit. Ce mouvement a été initié par les conventions de LH. On a renoncé à faire une convention générale. On a préféré faire une convention sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière une sur la loi applicable à
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Les accidents de la circulation routière. La conférence de La Haye s’est préoccupée d’unifier les règles de conflit dans le domaine des délits. Mais c’est illusoire. Du coup on a pris les choses une à une, d’où deux conventions : une sur les accidents de la circulation routière, l’autre sur la responsabilité du fait des produits.
Les accidents de la circulation routière en droit international Lire la suite »
La responsabilité du fait des produits. Convention du 1er octobre 1997 : l’article 1 parle de la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit. Cela vise donc tout dommage causé par un produit à une personne ou aux biens. Cela ne vise par le dommage subi par le
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Les contrats internationaux : LA LOI APPLICABLE EN CAS DE CONFLIT DE LOI La question de la loi applicable ici a fait l’objet d’une évolution. Cette évolution a conduit au début du 20ème siècle a proclamé le principe de la loi d’autonomie ou encore l’autonomie de la volonté qui autorise les parties au contrat
Les contrats conclus par les consommateurs. Le droit interne des contrats d’un pays comme la France se soucie de la protection d’une certaine catégorie de contractants réputés faibles. Or cette protection doit être assurée dans le contexte international. Pourquoi ? Car le principe de la loi d’autonomie ne manquerait pas d’être utilisé par la partie forte
Le droit de la consommation en droit international Lire la suite »
Le DROIT INTERNATIONAL ET LE contrat de travail Dans le cadre d’un contrat de travail, quelle est la loi applicable en cas de conflit? le tribunal du lieu de résidence du salarié? le tribunal du lieu effectif du travail? le lieu du siège social de l’employeur? Il convient de distinguer deux cas : soit les
Contrat de travail international et conflit de loi Lire la suite »
Les méthodes et les sources du droit international privé Chaque État dispose d’un système juridique spécifique composé de règles qui régissent les comportements des hommes entre eux sur son territoire. À partir du moment où un ressortissant d’un pays quitte ses frontières nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité différente, travailler
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Objet, nature et domaine du droit international privé On peut commencer à donner une première définition du Droit International Privé. On peut dire que le Droit International Privé est l’ensemble des règles applicables aux individus dans les relations internationales. Cette définition est succincte mais cela nous donne quelques informations : ce sont des règles et
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La formation historique de la règle de conflit de lois Pour avoir un postulat de départ, il faut un mouvement des populations au delà des frontières, mais il faut aussi une certaine tolérance du juge et du législateur car si le juge applique toujours sa propre loi, il n’y aura plus aucun conflit de loi.
