3) fiches de droit international public

Les actes unilatéraux des organisations internationales Actes unilatéraux faits par les Organisations internationales et ceux faits par les états. Dans les deux cas ce sont des actes juridiques dont l’auteur formel est un acteur. Ce sont des actes émanant d’un sujet seul. Les règles de droits sont simultanément appliquent des règles de droit international existants […]

LES ACTES UNILATERAUX DES ETATS Un acte juridique n’existe pas dans le vide. C’est n’importe quoi qui prend la valeur d’un acte juridique. Donc dans quel ordre juridique va-t-on trouver des règles donnant à ces simples actes matériels des effets juridiques. Les autres fiches de cours : Droit International PublicDroit international public : fiches de

Quels sont les effets des traités dans l’ordre juridique international ? Ce sont des règles de droits qui veulent que cet acte ou ce fait produisent certains effets de droit. Par conséquent en s’interrogeant sur les effets, il faut se positionner dans tous les ordres juridiques. En quoi consiste l’effet des traités dans l’ordre juridique

Quels sont les effets (les conséquences juridiques) des engagements internationaux dans l’ordre juridique interne I- Statut interne des normes internationales A- Validité interne : Le Droit International Public vaut il comme droit ? Est-ce que du fait que la règle vaille pour l’état en Droit International, elle vaudra aussi pour l’état en droit interne ?

Rang interne des normes internationales Elles vont intervenir dans l’ordre interne. Elles surviennent dans un ordre juridique où il y a déjà des règles. Donc dans quel rang vont-elles s’insérer. A- Analyse théorique Analyse qu’il va falloir mener du point de vue du droit international mais aussi du point de vue du droit interne. Les

LA MUTATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Il faut se mettre à la place de l’état. Problème de la stabilité des engagements internationaux à exécution successive ; cas des engagements coutumiers (la désuétude), des engagements conventionnels. problème : Il peut survenir que les états partis au traité veuillent ensemble modifier les dispositions du traité et procéder à

LA MUTATION UNILATERALE DE L’ENGAGEMENT CONVENTIONNEL EN DROIT INTERNATIONAL GENERAL Le mécanisme tient en deux éléments : D’un coté il y a une action unilatérale de l’état qui avance une certaine prétention. Il faut donc envisager les motifs invoqués par un état prétendant voir son engagement s’éteindre. I- Motif de nullité Les autres fiches de

LES DIFFERENDS INTERNATIONAUX ET LEURS MODES DE REGLEMENT I- Le différend A- Définition Définition : « C’est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une oppositions de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes » Les autres fiches de cours : Droit International PublicDroit international public : fiches de coursLe

Les réactions à l’inexécution des engagements : Rétribution des conduites 3 manières de réagir à l’illégalité en Droit International. Par rapport à un manquement, une règle de droit, quelle réaction ??? I- Réaction ayant pour but de rendre inefficace le manquement Les autres fiches de cours : Droit International PublicDroit international public : fiches de

La personnalité internationale et la capacité internationale Avant de s’interroger sur ce que le Droit International reconnaît à des personnes, il faut savoir si le Droit International les reconnaît comme des personnes capables. C’est bien au regard du droit des états que les personnes que nous sommes tirent leur capacité de sujet capable. I- Personnalité