Les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assise…)
Les juridictions pénales Ces juridictions ont pour mission d’appliquer le droit pénal aux auteurs d’infractions et appartiennent à l’ordre judiciaire. Elles ont une double mission: poursuivre et sanctionner les infractions protéger les libertés individuelles On distingue : Les autres fiches de cours : Cours de droit processuelQuel tribunal compétent pour juger d’une affaire?La […]
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