1) droit processuel

Ici, 22 fiches de Droit processuel :

Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal

La consécration du droit droit d’accès au juge Le droit de saisir un organe juridictionnel d’un recours garanti par l’État de personnes sur son territoire. Les garanties d’ordre institutionnelles : le juge est un “bon juge” c’est à dire qu’il est indépendant et impartial. Nous étudierons spécifiquement le droit d’accès effectif à un tribunal

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Les demandes et défenses en justice (définition et formes)

Les Supports procéduraux de l’action : demandes et défenses en justice Les actes de procédures permettent l’exercice de l’action. Les autres fiches de cours : Qu’est-ce que le droit processuel ?L’influence de la Constitution sur le droit processuelInfluence du droit européen / CEDH sur le droit processuelLes sources internes du droit processuelLes parties

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L’action en justice : le contentieux subjectif et objectif

Classification des actions en justice : contentieux objectif et subjectif Un contentieux désigne un litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions. L’action en justice est le droit de soumettre une prétention

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Les parties à l’instance : demandeur et défendeur

LES PARTIES A L’INSTANCE Quand un justiciable prend l’initiative d’une procédure judiciaire, il crée un lien d’instance réunissant différentes parties au procès (demandeur et défendeur). Les parties au procès sont assistés par des auxiliaires de justices (sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission

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Les sources internes du droit processuel

LES NORMES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT PROCESSUEL La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la

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