Quelles sont les juridictions d’instruction ?
les juridictions pénales: les juridictions d’instruction Que sont les juridictions pénales? Leur rôle est de réprimer les infractions pénales et d’infliger parfois des peines. Distinction de juridiction de droit commun et juridiction d’exception. Il faut souligner un point important, qui les distingue. Il existe au sein des juridictions pénales une distinction entre les juridictions d’instruction […]
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