Les tribunaux de proximité La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 visant à améliorer le fonctionnement de l’organisation des juridictions, modifie l’organisation des tribunaux, notamment les juridictions de l’ordre judiciaire. Cette réforme s’est ainsi traduite par la fusion des TGI (Tribunaux de grande instance) et des Tribunaux d’instance. Lorsque le Tribunal de Grande Instance et le […]

Les tribunaux de commerce C’est la plus ancienne des juridictions françaises, elle existait déjà sous l’ancien régime, on parlait à l’époque de juridiction consulaire, elle a une importance fondamentale pour toute la vie des affaires. Régulièrement on parle de reformer les tribunaux de commerce. En France et dans d’autres juridictions qui ont suivi le modèle

Le conseil des prud’hommes Le conseil des prud’hommes est une juridiction qui a pour mission de concilier ou à défaut de trancher les litiges individuels du droit du travail. Cette juridiction est une juridiction paritaire, cela signifie qu’elle est composée en nombre égale de conseillés employeurs et de conseillés salariés, mais les personnes qui tranchent

Le juge d’instruction et le JLD : les juridictions d’instruction L’instruction, ou information judiciaire, est la phase durant laquelle le juge d’instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée. Avant d’étudier les juridictions d’instruction, il convient d’étudier les phases de l’action pénale. Les autres fiches de cours : Droit Judiciaire

Les juridictions de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises) En matière pénale il y a 3 juridictions de jugement qui sont compétents suivant la gravité de l’infraction, en car d’infraction c’est le tribunal de police qui est compétent, en cas de délit c’est le tribunal correctionnel et en cas de crime la cours

Les juridictions pénales pour mineurs Ces juridictions sont compétentes pour tous les actes relevant du droit pénal et qui ont été commis par des personnes de moins de 18ans au moment des faits, car en raison de la procédure il se peut que le jour de l’ouverture du procès ils aient plus de 18ans. Ces

Les juridictions politiques On s’intéresse à des juridictions qui ont vocation à juger le président de la république ou des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. La constitution de la Vème république a créé en 1958 la haute cour de justice qui à l’origine devait à la fois juger le président

Les juridictions du second degré : les cours d’appel Ce sont celle qui reçoivent les appels formés contre les décisions de première instance encore faut-il qu’un appel contre la première instance soit possible. Il faut préciser 2 caractéristiques de l’appel à savoir son caractère suspensif et dévolutif, l’appel suspensif cela signifie que le jugement de

La cour de cassation Un pourvoi en cassation se fait soit contre une décision rendue en appel soit contre une décision rendue en première instance si celle-ci a été rendue en premier et dernier ressort. Le pourvoi n’a pas d’effets dévolutifs contrairement à l’appel. L’effet dévolutif c’est le fait que la cour ‘appel va rejuger

2 Juridictions administratives : TA et CAA Les juridictions administratives ont pour objet de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, contrairement aux juridictions judiciaires qui doivent trancher les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions à la loi pénale. L’originalité des juridictions administratives, c’est qu’elles n’ont pas uniquement pour rôle de juger