1) Cours droit pénal des affaires

La différence entre corruption passive et active Le délit de corruption est le comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à des fins d’accomplissement ou d’abstention de faveurs ou d’avantages particuliers (Lexique des termes juridiques. Dalloz) La corruption est dite passive lorsqu’elle est le fait du […]

Le trafic d’influence Définition du trafic d’influence (article 433-1 s., 432-11 du code pénal) : c’est une infraction consistant dans le fait de solliciter ou d’agréer des offres, dons , promesses pour abuser d’une influence réelle ou supposée. dans le but de faire obtenir, d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des

Le délit de favoritisme (article 432-14) Favoritisme (article 432-14) (ou passation irrégulière de marchés publics) : délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés public. En incriminant ces pratiques, le législateur a montré que l’intérêt de l’entreprise rejoint celui de la collectivité. Les valeurs protégées par l’infraction visent

La prise illégale d’intérêt La prise illégale d’intérêt est, selon la définition du « lexique des termes juridiques » de DALLOZ, « une infraction consistant dans le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt

la condition préalable à l’infraction de tromperie, le contrat Article L441-1 du code de la consommation. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par

L’élément intentionnel de la tromperie. La tromperie est une infraction intentionnelle donc dol général : l’individu a eu conscience des caractères inexacts qu’il prêtait au produit incriminé. C’est la conscience de l’inexactitude de la présentation de ces marchandises ou de ses services. L’idée que ce soit un délit intentionnel est étrange car il peut

L’élément matériel de l’infraction de tromperie. On va voir classiquement l’élément matériel et l’élément moral. L’un et l’autre de ces éléments font l’objet d’une interprétation large. L’élément matériel se décompose en deux éléments: l’acte de tromperie et l’objet de cette tromperie. Les autres fiches de cours : Cours de Droit pénal des affairesL’intention

L’évolution du droit pénal des sociétés commerciales La pénalisation du droit des sociétés a débuté depuis le Code pénal Napoléonien de 1810 puis diverses lois ont suivi, dont le décret-loi du 8 août 1935 où de nouvelles infractions apparaissent à l’image de l’abus de biens sociaux. Section 1 : construction du droit pénal commercial :

Les éléments constitutifs (matériel et moral) de la pratique commerciale trompeuse La pratique commerciale trompeuse est une infraction pénale, qui figure à l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Créée par la loi du 3 janvier 2008, cette infraction à objet la protection des consommateurs contre comportements abusifs et déloyaux des professionnels. Les

Les pratiques commerciales trompeuses. La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. La directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité