Droit pénal spécial

La mise en danger d’autrui par commission Ces infractions sont consommées alors même que le danger ne s’est pas forcement produit. Il s’agit pour l’essentiel d’infraction à but préventif. Parmi ces infractions, on distingue celles qui nécessitent, pour être consommées, un acte positif de l’agent (la mise en danger d’autrui par commission) de celles qui […]

La mise en danger d’autrui par abstention On assimile une omission à un acte de commission. L’infraction de commission par omission n’est normalement pas réprimée. Le code pénal prévoit notamment les délits suivants : Article 223-3 / Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse Ce sont les articles 223-15-2 du Code pénal. Initialement, ce comportement constituait un délit contre les biens. C’était l’ancien article 313-4. La loi du 12 juin 2001 « loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux

Les atteintes à la Sûreté physique : Enlèvement et séquestration L’article 5 de la Conv.EDH dispose que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Ainsi, nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans certaines situations strictement définies. Article 224-1 : Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les

LES ATTEINTES A LA LIBERTÉ DE DISPOSER DE SON CORPS (IVG, expérimentation sur le corps humai…) Tout individu a le droit de disposer de son corps. C’est la raison pour laquelle le suicide et l’automutilation ne sont pas des infractions. Toutefois, les autres personnes peuvent voir leur responsabilité pénale recherchée. On n’étudiera que 2 hypothèses.

Les discriminations : Article 225-1 et s. du Code pénal. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme (origine, sexe, âge, etc.) ou dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, etc. Quels sont les critères de discrimination prohibés par la loi ?C’est quoi une

La traite des êtres humains – Article 225-4-1 et s. du Code pénal La loi dite pour la « sécurité intérieure » du 18 mars 2003 affirmait à titre préliminaire la primauté de l’Etat son devoir d’assurer la sécurité, sécurité considérée comme un droit fondamental condition d’exercice des libertés individuelles et collectives. Par ce rappel,

LA DIFFAMATION : DÉFINITION ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS L’article 29 de la loi du 29 juil. 1881 définit la diffamation comme toute allégation où imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Outre cette définition, le délit de diffamation suppose qu’une

Quelle est la répression de la diffamation? Les infractions de diffamation sont des infractions de presse surtout parce que ces infractions sont prévues dans la fameuse loi du 29 juil. 1881 sur la liberté de la presse, loi non-codifiée mais qui se trouve dans les annexes du Code pénal. Les infractions de presse sont soumises

L’Injure – Article 29 al 2 loi du 29 juil. 1881. Selon le lexique des termes juridiques de DALLOZ, l’injure est une expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait précis. Dans la mesure où elle n’est pas précédée de procuration, l’injure est un délit lorsqu’elle est publique et une