Complicité : définition et responsabilité pénale du complice
Y a t’il une responsabilité pénales du complice? La complicité est la participation coupable accessoire à un crime ou un délit punissable, antérieure ou concomitante à l’infraction principale et réalisée par des faits strictement déterminées par la loi , à savoir : la provocation à commettre l’infraction par dons, promesses, menace, abus d’autorité ou de […]
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