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La légitime défense

mars 28, 2019 cours-de-droit 0

La légitime défense :          Par rapport à l’ancien code il y a une vrai nouveauté : la légitime défense des biens, pour le reste le législateur […]

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L’état de nécessite

mars 28, 2019 cours-de-droit 0

L’état de nécessité :          Il constitue dans le Code Pénal une nouveauté puisque jusqu’à présent cette cause d’irresponsabilité n’était pas consacrée par un texte. La […]