7) Autres fiches de droit pénal (L2)

L’imputabilité, un élément moral de l’infraction L’infraction est consommée lorsque les trois éléments suivants sont réunis: une prescription légale : élément légal (les dispositions du code pénal et textes annexes); un acte matériel (le fait d’agir pour accomplir un acte positif ou négatif); un élément psychologique ou élément moral (l’intention coupable) : Cet élément […]

LES DIFFÉRENTS TYPES DE SANCTIONS PÉNALES La sanction pénale est la réponse de l’État contre l’auteur d’un comportement incriminé. La sanction pénale ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu’elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale. La sanction pénale la plus

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS PÉNALES Il existe des grandes catégories de classification des infractions pénales. La plus connue étant la classification tripartite des infraction selon le degré de gravité. Une autre classification existe. Les classifications extra temporelles et temporelles. La classification tripartite des infractions Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées

La recherche du sens de la loi pénale par le juge Le juge doit se livrer à une interprétation de la loi. Il doit rechercher le sens qu’il faut donner à une disposition pénale. Il s’agit d’un problème d’interprétation, ce pouvoir est parfois limité par le texte pénal. L’article 111-4 du Code pénal dispose

LES MODES DE PERSONNALISATION DES PEINES   Il s’agit d’un principe général du droit pénal. Il est visé par l’article 132-24 du Code pénal qui dispose que dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son

La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Il y a des conditions de procédures dans les articles 706 – 41 et suivant dans le code de procédure pénale. Deux conditions de fond distinctes résultent de l’alinéa 1 et 3 de l’article 121 – 2. Voici le plan du cours sur

Le domaine d’application de la responsabilité pénale des personnes morales. Aujourd’hui, depuis le 31 décembre 2005, ce champ d’application est devenu quasi général, à la fois quant aux personnes susceptibles d’engager la responsabilité pénale et quant aux infractions pouvant donner lieux à cette responsabilité. Le principe, c’est la généralité et l’on a quelques exceptions soit

L’avènement de la responsabilité pénale des personnes morales. L’introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales, a été présentée comme l’innovation la plus remarquable du Code pénal de 1992. Cette innovation a été insérée dans les dispositions générales du code, plus précisément dans l’article 121 -2 du Code pénal. D’après l’alinéa

Le domaine de la responsabilité pénale dite du fait d’autrui, donc du chef d’entreprise. La responsabilité pénale des chefs d’entreprises a une importance évidente, notamment quand est survenu un accident du travail dans l’entreprise. Elle a aussi une importance théorique certaine, dans la mesure où elle continue à engendrer une controverse doctrinale. Comme la

Le fondement de cette responsabilité pénale du fait d’autrui du chef d’entreprise. L’entrée en vigueur du nouveau Code pénale a conduit à réexaminer la justification qui était traditionnellement donnée à cette responsabilité pénale du fait d’autrui, en l »occurrence on va s’attarder plus précisément sur la responsabilité du chef d’entreprise. On sait que la responsabilité du fait