7) Autres fiches de droit pénal (L2)

Les cours de droit pénal (L2) et ses 29 fiches de droit pénal L2 :

 

 

Condition de la responsabilité pénale du chef d’entreprise

Les conditions d’engagement de cette responsabilité pénale dite du fait d’autrui (ou responsabilité du chef d’entreprise) La responsabilité pénale du fait d’autrui est l’Obligation pour une personne de répondre des actes illicites d’autrui devant les juridictions pénales. En principe, la responsabilité pénale pour autrui est exclue par le droit français en fonction du principe de […]

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Le complice de l’infraction : définition, répression de la complicité

DÉFINITION ET RÉPRESSION DE LA COMPLICITÉ La répression de la complicité est édictée à l’article 121 – 6 du Code pénal d’après lequel sera puni comme coauteur le complice de l’infraction au sens de l’article 121. Cet article évite par rapport à l’ancien code, une répression modifiée puisqu’il assimile le complice non pas à l’auteur principal mais à

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La co-action, le co-auteur d’une infraction

La coaction et le coauteur en droit pénal Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. I) Définition de a coaction et du coauteur en droit pénal Il y a coaction quand chacun des coauteurs a individuellement tenté

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Qui est l’auteur de l’infraction pénale?

L’auteur de l’infraction pénale Le droit français est dominé par le principe de l’article 121- 3. On peut commettre une infraction, seul ou à plusieurs. Seul c’est l’action (section) et à plusieurs c’est la coaction, nous évoquerons aussi d’autres notions telles que la complicité, le crime en bande organisé, le crime de foule, etc…

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La faute d’imprudence, une infraction-non intentionnelle

La faute d’imprudence. La faute d’imprudence est au sein des fautes non intentionnelle une faute d’imprévoyance. Il n’y a pas eu prévision du résultat du dommage. Cette faute d’imprévoyance peut se diversifier, puisqu’on distingue l’imprévoyance consciente et inconsciente, c’est toute la différence selon que l’on grille un feu ou un stop, selon que l’on

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La faute non intentionnelle de mise en danger délibérée

La faute de mise en danger délibérée, une faute non intentionnelle L’ancien code pénal présentait une lacune puisqu’il n’attachait aucune conséquence particulière au dol éventuel, c’est-à-dire lorsqu’une personne prend délibérément un risque qui peut aboutir à un résultat qu’elle n’a pas voulu. Ce comportement est moins grave qu’une véritable faute intentionnelle. Ce comportement

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La faute intentionnelle et non intentionnelle

Une participation fautive intentionnelle ou non Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée? C’est seulement la personne qui a personnellement participé à la réalisation de l’infraction qui peut voir cette responsabilité engagée. Cette personne peut être, une personne physique, mais aussi une personne morale. Pour qu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée, il faut

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La volonté d’enfreindre la loi et la responsabilité pénale

Les conditions de déterminations de la personne pénalement responsable. Caractère personnel de la responsabilité pénale. Pour que l’infraction pénale soit constituée, Il ne suffit pas qu’un acte interdit par la loi ait été accompli personnellement par l’auteur. Il faut aussi que la personne concernée ait eu la volonté d’enfreindre la loi pénale pour que l’infraction soit

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