Condition de la responsabilité pénale du chef d’entreprise
Les conditions d’engagement de cette responsabilité pénale dite du fait d’autrui (ou responsabilité du chef d’entreprise) La responsabilité pénale du fait d’autrui est l’Obligation pour une personne de répondre des actes illicites d’autrui devant les juridictions pénales. En principe, la responsabilité pénale pour autrui est exclue par le droit français en fonction du principe de […]
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