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3) Fiches Droit pénal

Cours de Droit pénal et fiches de droit pénal :

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Application de la loi pénale dans l’espace
La non-rétroactivité de la loi pénale
L’élément légal de l’infraction en droit pénal
Interprétation stricte de la loi pénale par le juge
Les sources nationales et internationales du droit pénal
Infraction, définition et éléments constitutifs
La définition du Droit pénal

http://cours-de-droit.net/droit-penal-c27647662

Distinction responsabilité pénale et responsabilité civile
L’infraction consommée
L’élément matériel de l’infraction
La responsabilité pénale
Les infractions commises hors de France
Principe de territorialité de la loi pénale
L’application de la loi pénale dans l’espace
Le caractère plus doux ou plus sévère de la loi
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Le champ d’application dans le temps des lois pénales
Application de la loi pénale dans le temps : durée de l’application
Concours de qualification pour un même fait
Le concours réel d’infractions
Les qualifications exclusives et leurs exceptions
La qualification pénale des faits
L’étendue du contrôle du juge pénal sur l’acte administratif
Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale
L’exception d’illégalité
Source du droit pénal : coutume, usage, PGD, circulaire…
Subordination des lois et règlements à la CESDH
Subordination des lois et règlements au droit communautaire
Subordination de la loi et du règlement aux normes internationales
La supériorité de la constitution sur les lois pénales
Les sources internationales du droit pénal
La loi et le règlement en droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines
Le critère de la classification tripartite
Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention
Les différentes branches du droit pénal
Droit pénal : définition et notion
Brève introduction historique au droit pénal

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Fiches de droit pénal

octobre 1, 2019 cours-de-droit 0

Une quarantaine de fiches consacrées au droit pénal :

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Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction?

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

La définition de l’infraction et ses éléments constitutifs   Définition, notion et éléments matériel et moral de l’infraction en droit pénal général Le code Pénal […]

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Quelles sont les sources du droit pénal?

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

Les sources nationales et internationales du droit pénal général   Les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements mais aussi la constitution, […]

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L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

Le principe de l’interprétation stricte de la Loi pénale par le Juge   Portalis en son temps disait déjà « En matière criminelle il faut […]

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Qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction en droit pénal?

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

L’élément légal de l’infraction. Le principe de la légalité des délits et des peines   L’infraction est une notion constituée de plusieurs éléments appelés   « […]

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Qu’est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale?

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

La non-rétroactivité de la loi pénale   Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale permet d’empêcher l’application d’une loi nouvelle à une […]

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Comment s’applique la loi pénale dans l’espace?

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

L’application de la loi pénale dans l’espace   La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. A ce […]

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Histoire et définition du droit pénale

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

HISTOIRE DU DROIT PÉNAL MODERNE –         Ses origines : le droit pénal classique est né au XVIème siècle. –         Les caractéristiques souvent retenues du droit pénal de l’ancien […]

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Les définitions du Droit pénal

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

 DÉFINITIONS DU DROIT PÉNAL  Les définitions du droit pénal ont évolué avec son contenu, ses fonctions mais on peut dire aujourd’hui avec deux auteurs qui sont des […]

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Les différentes branches du droit pénal

mars 29, 2019 cours-de-droit 0

LES DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT PÉNAL    Partons des incriminations ou infractions, puisque c’est la base du droit pénal, son contenu de base.  L’étude de chacune des infractions ou […]

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  • Qu’est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale?
  • Comment s’applique la loi pénale dans l’espace?
  • Histoire et définition du droit pénale
  • Les définitions du Droit pénal
  • Les différentes branches du droit pénal
  • Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention
  • Le critère de la classification tripartite
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • La loi et le règlement en droit pénal
  • Les sources internationales du droit pénal
  • La supériorité de la constitution sur les lois pénales
  • La subordination des et règlements au droit international
  • La subordination des lois et règlements au droit européen
  • La subordination des lois et règlements à la CESDH
  • Sources du droit pénal : coutume, usage, PGD, circulaire…
  • L’exception d’illégalité
  • Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale
  • Le contrôle du juge pénal sur l’acte administratif
  • La qualification pénale des faits
  • Les qualifications exclusives et leurs exceptions
  • Le concours réel d’infractions
  • Le concours de qualification pour un même fait
  • La durée de l’application de la loi pénale
  • Le champ d’application dans le temps des lois pénales
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
  • Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
  • Le caractère plus doux ou plus sévère de la loi
  • L’application de la loi pénale dans l’espace
  • Le principe de territorialité de la loi pénale
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