3) Fiches Droit pénal

L’INTÉRÊT DE LA DISTINCTION ENTRE CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS Selon l’Article 111-1 du code pénal : une classification tripartite des infractions avec pour critère la gravité. On distingue : – le crime – le délit – la contravention Les autres fiches de cours : Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?L’infraction consomméeL’élément […]

LES CRITÈRES DE LA DISTINCTION CRIME, DELIT ET CONTRAVENTION Le critère qui commande le classement d’une infraction par le législateur dans la catégorie des crimes, des délits ou des contraventions est donc celui de la gravité. Mais, dans le code, les infractions ne sont pas classées, numérotées dans cet ordre. On les a classées en fonction du

LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’une personne ne peut pas être condamnée pour un fait qui ne constituait pas une infraction au regard du droit national ou du droit international au moment où il a été commis. Autrement dit, on ne peut être puni

LA LOI ET LE RÈGLEMENT EN DROIT PÉNAL Les principales sources du droit pénal sont la loi et le règlement. Article 111-2 du Code Pénal énonce que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies

LES SOURCES DE DROIT INTERNATIONAL Le principe de légalité ne s’opposerait pas à ce qu’une infraction soit définie dans un traité qui a une force supérieure à la loi et qui est le plus souvent ratifié par le législateur. Mais pourtant aucun texte international n’édicte de sanctions pénales directement applicables par les juridictions nationales.

LA SUBORDINATION DES LOIS PÉNALES A LA CONSTITUTION La constitution et le bloc de constitutionnalité selon l’expression consacrée depuis la décision du 16 juillet 1971, bloc qui comprend le préambule de la constitution et les textes auxquels il renvoie, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République tels que dégagés peu à peu

LA LOI ET LE RÈGLEMENT SONT SUBORDONNÉS AUX NORMES INTERNATIONALES La loi comme le règlement sont subordonnés aux normes internationales Rappel des règles générales Les autres fiches de cours : Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?L’infraction consomméeL’élément matériel de l’infractionLes infractions commises hors de FranceLe principe de territorialité de la loi pénaleL’application de la loi pénale dans

LA LOI ET LE RÈGLEMENT SONT SUBORDONNÉS AU DROIT DE L’UE Le droit communautaire, le « premier pilier » de l’Union peut être un obstacle à la répression. Tandis que le droit élaboré sur le fondement du «troisième pilier » n’est constitué que de décisions-cadres dépourvue d’effet direct, et qui ont pour objet d’obliger les

LA LOI ET LE RÈGLEMENT SONT SUBORDONNÉS AUX NORMES INTERNATIONALES Signée à Rome le 4 novembre 1950, et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, elle a été élaborée dans le cadre du conseil de l’Europe qui compte aujourd’hui 47 états dont certains de l’est européen, la Russie, la Turquie. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en mai

LES AUTRES SOURCES INTERNES DU DROIT PENAL Les sources de droit non écrites (la coutume et l’usage) et les sources de valeur inférieures à la loi et au règlement ne peuvent servir à définir les infractions et les peines. Les autres fiches de cours : Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?L’infraction consomméeL’élément