La forme, le contenu et l’élaboration de la Constitution
La Constitution : formes, contenus, élaboration et révision. La Constitution est une norme juridique supérieure à l’ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l’ordre juridique national (Définition du site du conseil constitutionnel). Cette suprématie est en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité assurés soit par les juges ordinaires, soit […]
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