3) Droit social

Le licenciement pour motif personnel Il est fondé sur un motif tenant à la personne du salarié que ce motif soit ou non de nature disciplinaire. Le licenciement doit toujours répondre à une cause réelle et sérieuse quel qu’en soit sa nature, l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié concerné En tout état de cause […]

Les motifs disciplinaires du licenciement pour motif personnel L’employeur peut rompre le contrat d’un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse). Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le licenciement pour motif personnel est possible : pour motif disciplinaire (en

La convocation du salarié à l’entretien préalable Article L122-14 alinéa 1 → l’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’un salarié doit obligatoirement convoquer ce dernier à un entretien afin qu’il puisse s’expliquer lors de cet entretien. 1) Les conditions de forme de la convocation Les autres fiches de cours : Droit social

La procédure de licenciement individuel pour motif non-économique Il y a un formalisme obligatoire et excessivement lourd qui s’impose lors de toute procédure de licenciement. En effet, ce formalisme est obligatoire quelque soit soit la taille aussi minime soit-elle de l’entreprise. Cette procédure se déroule en 3 temps : Les autres fiches de cours : Droit

Grève : Les obligations de l’employeur et fin de la grève La Cour de cassation précise la définition juridique de la grève. Il s’agit selon elle d’une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Aucune condition de durée minimum ou maximum n’est applicable à la grève. Cette dernière peut durée

Quel est le statut du salarié gréviste? Selon une décision de 17 janvier 1968, « la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction ». Quel est le statut du salarié gréviste? Section 1 : La protection du salarié gréviste 1) La

L’exercice du droit de grève Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue à tous les salariés du secteur privé. La grève peut se définir comme une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est protégé par la Constitution (article 7 du préambule de la

La grève Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et maintenu en vigueur par celle du 4 octobre 1958 Un arrêt de travail constitue une grève si 5 conditions sont remplies. Il faut : une

La mise en place des délégués du personnel Les délégués du personnel constituent avec le comité d’entreprise les représentants du personnel, élus au sein de l’entreprise. Outre les délégués du personnel et le comité d’entreprise, il existe dans les entreprises qui comptent de 50 à 199 salariés, la possibilité pour le chef d’entreprise de décider

Le mandat des délégués du personnel Tous les organismes de droit privé doivent organiser les élections des délégués du personnel dès lors qu’ils comptent 11 salariés ou plus. Leur mission principale : présenter les réclamations des salariés au chef d’entreprise. Dans certains cas, ils assument les missions du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de