Droit social / santé

La liberté des professionnels de santé (prescription, installation…)

La liberté des professionnels de santé (liberté de prescription, d’installation,de fixation des honoraires) Dans ce chapitre seront étudiés les libertés attachés aux professionnels de santé… Ils peuvent déterminer librement le montant des honoraires, ils peuvent déterminer le traitement adéquat ou s’installer où ils le souhaitent. I – Le principe de la liberté de prescription […]

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La notion d’établissement de santé, critère et classification

La notion d’établissement de santé Les professions de santé concernent les personnes qui procurent des soins médicaux en étant habilitées par l’autorité publique. Les professions de santé concernent d’une part les professions médicales à proprement parler et donc les médecins, les dentistes, les sages femmes. Cela inclut aussi les professions en matière pharmaceutique donc les

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Régime juridique et autorisation d’ouverture des hôpitaux

A- L’autorisation d’ouverture de l’établissement de santé et des établissements ayant une activité de soins Le premier élément à souligner est, qu’en droit public français, les obligations d’obtenir une autorisation administrative préalable constitue l’exception. Cela s’explique par le fait que c’est un droit libéral juridiquement donc fondé sur la liberté et par exception sur la

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La fonction publique hospitalière et son personnel

Le personnel de l’établissement de santé On distingue la fonction publique hospitalière et le statut des médecins et pharmaciens au sein de l’établissement de santé. A- La fonction publique hospitalière Il y a trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) régies par des règles communes mais qui ont chacune des règles spécifiques. Les autres fiches

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La coopération entre les établissements de santé

La coopération entre les établissements de santé La coopération institutionnelle est de nature a créer une nouvelle personne morale chargée d’intervenir en matière sanitaire. On a eu un mouvement depuis les années 1970 qui a favorisé la coopération entre les différentes structures de soin. Cette coopération a été vue comme une façon de rationaliser l’offre

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Les droits du patient : qualité des soins, information médicale

Les droits du patient On rappelle souvent qu’initialement les patients n’avaient pas à proprement parler de droit face aux médecins. On avait, depuis l’existence des règles déontologiques des médecins, les obligations du médecin. Le droit des patients n’était que le reflet inversé des devoirs du médecin c’est-à-dire qu’en tant que patient il n’avait pas de

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Le respect du corps humain et de la dignité du malade

La dignité de la personne humaine C’est une notion très générale que l’on présente comme la valeur de l’être humain. On la qualifie même d’incertaine et donc il faut l’interpréter. Conseil constitutionnel. 27 juillet 1994 : la dignité devient un principe à valeur constitutionnelle. Dans cette décision, on retrouve quatre éléments : la primauté de la personne

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La liberté du patient et la règle du consentement au soin

La liberté du patient La liberté et la dignité du patient sont des principes soumis à une interprétation du juge et du législateur fondée sur une logique bioéthique (ex : gestation pour autrui, fin de vie,…). Il s’agit des droits des patients opposables aux médecins ou aux établissements de santé. A- La règle du libre choix

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