Le droit des contrats en Suisse
LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : le contrat en droit suisse L’acte juridique se définit comme une manifestation de volonté destinées et apte à produire un effet juridique conforme à la volonté exprimée. Il peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral. Les autres fiches de cours : Droit suisse des obligationsDroit public et constitutionnel suisseDroit international public […]