4) Droit des effets de commerce

Le droit des effets de commerce Le cours complet de droit des effets de commerce est disponible sur ce lien. Le cours de droit des effets de commerce est une matière technique et quelque peu aride dont l’intérêt provient autant des bienfaits du crédit (le crédit est le moteur de l’économie libérale, facteur de développement […]

La présentation au paiement La lettre de change est quérable et non portable. Le porteur doit la présenter au paiement chez le débiteur, qui est en principe le tiré. Nous étudierons la présentation au paiement La présentation de la lettre de change au paiement au jour de l’échéance est en principe obligatoire. § 1 :

LA LETTRE DE CHANGE Une lettre de change est un document écrit émis par un fournisseur, le jour de l’expédition de la facture, pour exiger à son client le paiement à l’échéance. Elle est souvent utilisée comme moyen de paiement dans un pays étranger. L’inconvénient de la lettre de change est le délai d’encaissement qui

LA CRÉATION DE LA LETTRE DE CHANGE : LES CONDITIONS DE FOND La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à un débiteur, nommé tiré, l’ordre de payer à l’échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.Les conditions de fond de la lettre de

LA CRÉATION DE LA LETTRE DE CHANGE : LES CONDITIONS DE FORME Souvent appelée, en pratique traite, la lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à une autre, appelée tiré, l’ordre de payer à une époque déterminée, une certaine somme à une troisième appelée porteur ou bénéficiaire ou à

LA TRANSMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE PAR L’ENDOSSEMENT TRANSLATIF Normalement par un endossement. Celui qui pratique l’endossement est l’endosseur. Celui qui bénéficie de l’endossement est l’endossataire. On n’envisagera que 3 types : l’endossement translatif : Celui qui transmet à l’endossataire tous les droits qui sont attachés au titre. L’endossement de procuration. Le porteur de la

LA CRÉATION DE LA LETTRE DE CHANGE : les endossements non translatifs Définition des endossements non translatifs de la lettre de change = Les endossements non translatifs sont des endossements qui ne permettent pas en principe à l’endossataire de recueillir les droits attachés au titre, ce sont des endossements non translatifs de droits. § 1 : L’endossement

Les garanties de paiement de la lettre de change : la provision 3 garanties la provision Lorsque le tireur crée une LETTRE-CHÈQUE sur le tiré, c’est parce que le tiré est ou va être le débiteur du tiré, cette créance est une créance de provision. le tiré accepteur Le porteur peut solliciter l’acceptation du tiré,

L’ACCEPTATION Définition de l’acceptation de la lettre de change = l’acceptation est l’engagement cambiaire pris par le tiré de paye la LETTRE-CHÈQUE au jour de l’échéance. Cet engagement résulte d’une signature qui doit être apposé sur la Lettre de change, et que le tiré fournit soit parce qu’il est déjà débiteur du tireur, soit parce

L’AVAL ET LA LETTRE DE CHANGE Définition de l’aval de la lettre de change : L’aval est l’engagement pris par une personne, l’avaliseur, de payer un effet de commerce à l’échéance dans les mêmes conditions qu’un autre souscripteur, l’avalisé. Art L 511-2 « Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie