3) Droit des instruments de paiement et crédit

Conditions de fond de la lettre de change La validité de la capacité, du pouvoir, de l’objet et de la cause sont les conditions de fond de la lettre de change 1 : La capacité A la différence du droit commun, la capacité est appréciée d’une façon originale. La capacité doit exister car la lettre de […]

Les conditions et la propriété de la provision d’une lettre de change Plusieurs garanties assortissent la lettre de change : – Première garantie résultant de l’engagement et de la signature par le tireur. Cette garantie permet à n’importe quel porteur d’obtenir le paiement par le tireur à partir du moment où le tiré est défaillant. Au-delà

L’acceptation de la lettre de change L’acceptation fait naitre pour le tireur accepteur une action directe contre le tiré. Cette action est autonome, indépendante de la provision. La Chambre commercial de la cour de cassation rappelle que l’acceptation fait naitre un engagement direct et personnel dont bénéfice tout porteur légitime au moment de l’échéance, cela

Les effets de complaisance Un effet de complaisance est un effet de commerce sans cause et dénué de provision, créé et mis en circulation dans le seul objectif d’obtenir frauduleusement du crédit. Lorsque deux personnes émettent simultanément l’une sur l’autre des traites de complaisance on dit qu’il y a « effets croisés » ; si pour le

L’aval de la lettre de change L’aval est une Garantie personnelle, une Caution spécifique à la garantie de paiement d’une lettre de change. Par l’aval l’aviseur ou avaliste , donneur d’aval, s’engage à payer le montant de l’effet de commerce en cas de défaillance du signataire déterminé, dénommé avalisé. Plusieurs garanties assortissent la lettre de change,

La circulation de la lettre de change La lettre de change joue le rôle d’une monnaie ; elle circule car il s’agit d’un titre négociable. La circulation prend la forme de la remise, à partir du moment où il s’agit d’un titre porteur. La circulation prend la forme de l’endossement, lorsqu’il s’agit d’un titre à ordre. C’est cette dernière

Le paiement de la lettre de change Le porteur présente la lettre de change à l’échéance. Il devra faire dresser protêt en cas de refus de paiement, sauf clause de dispense de dresser protêt. (Article L511-49 du code de commerce). Si le porteur est diligent, il dispose d’un recours contre tous les signataires de la

Le billet à ordre Définition du billet à ordre : Il s’agit d’un titre par lequel le souscripteur va s’engager à payer une somme déterminée et à une date déterminée à un bénéficiaire La question de la provision ne se pose pas puisqu’il n’y a que deux acteurs ici. Ce billet à ordre rencontre un

Le Warrant Définition du warrant : Le warrant est un bulletin de gage par lequel le signataire, dit souscripteur, s’engage à payer une somme d’argent au porteur ou à son ordre et donne en garantie un gage portant sur une marchandise déposée dans un établissement spécialisé (magasin général) ou demeurée entre les mains du propriétaire. Il

Le bordereau DAILLY L’inconvénient des lettres de change, des billets à ordre est le coût qui y est attaché. La loi Daily permet une mobilisation des créances plus économique. On trouve le dispositif à l’article L 313-23 du code monétaire et financier. L’intérêt principal de ce bordereau est qu’à travers un même titre, on cède