6) Fiches d’Effets de commerce

LES MINEURS ET LES MAJEURS INCAPABLES ONT DROIT A UN COMPTE BANCAIRE SOUS CONDITIONS Il y a des difficultés concernant la capacité du titulaire du compte. Ce problème de capacité concerne certain mineur, d’une part, et certain majeur, d’autre part. · Les mineurs non émancipés Les autres fiches de cours : La lettre de change […]

POUVOIRS DES TITULAIRES DU COMPTE DANS LE CADRE D’UN COUPLE MARIÉ ET D’UNE INDIVISION Aucune question ne se pose dès lors qu’une personne est capable et seule. Néanmoins deux contextes sont à l’origine de difficultés : Tout d’abord l’indivision. Dans ce cas, les articles 815 et suivants DU CODE CIVIL s’appliquent : c’est donc le

LES DROITS DU TITULAIRE DU COMPTE EN BANQUE Il existe deux types de droit conférés au titulaire d’un compte en banque 1) Le droit à la confidentialité La banque ne doit pas délivrer d’information nous concernant. Il s’agit de l’autre aspect du secret professionnel auquel la banque est soumise. Ce secret professionnel couvre toute personne

LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU COMPTE EN BANQUE Les obligations du titulaire du compte résultent d’une obligation de consulter et de suivre les relevés des opérations. Il s’agit d’une obligation de vigilance prenant la forme d’étudier et d’analyser les documents de la banque, mais aussi les relevés de compte, car la banque est responsable de

LES DIFFÉRENTES CAUSES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE BANCAIRE C’est l’extinction de la relation entre le client et l’organisme bancaire. C’est la réalisation du contrat qui ne répond pas aux droits communs des contrats synallagmatiques. Les causes de la résiliations peuvent être objectives ou subjectives A) Les causes subjectives 1) La volonté Les autres fiches

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE EN BANQUE La clôture du compte entraine un terme à la relation contractuelle, et c’est ici qu’apparait une période de liquidation transitoire. A) La période de liquidation = conséquence immédiate Cette période apparait comme une période transitoire de règlement, permettant d’entériner les opérations qui sont en cours au

LA NOTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET LA DISTINCTION AVEC LE COMPTE COURANT Ce compte courant est un dispositif juridique très ancien. Il remonte au 12ème siècle, dans les villes commerçantes d’Italie. Encore actuellement, il n’y a pas de définition légale, ni de règle de fonctionnement de ce qui est le compte courant. Les autres

LES CRITÈRES D’IDENTIFICATION DU COMPTE COURANT Il existe deux séries de critères. La volonté des parties apparaît comme étant l’un des critères subjectifs. A) Les critères subjectifs 1) L’intention Les autres fiches de cours : La lettre de change : mentions obligatoires et définitionPrésomption de provision à l’acceptation de la lettre de changeCaractère et forme

EFFETS ET CONSÉQUENCES DE L’ENTRÉE EN COMPTE L’entrée en compte obéit à des conditions et produit des effets. §1 : Les conditions de l’entrée des créances en compte Il faut rappeler le principe de l’affectation générale des créances de compte courant, avec l’automaticité ; c’est à dire d’absence de consentement à chaque entrée en compte.

LE REPORT D’EXIGIBILITÉ SUR LE SOLDE DÉFINITIF Le compte courant se caractérise par la fusion de tous les articles de compte. Ils vont produire un solde définitif. C’est ce que l’on appelle le report d’exigibilité lors de la clôture du compte courant. La jurisprudence de la cour de cassation est constante en la matière, depuis