1) Les entreprises en difficulté

Les actes frappés d’une nullité facultative et le régime juridique de l’action en nullité La loi considère que les actes accomplis par le débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements sont « suspects », et en permet donc l’annulation. Les textes énumèrent deux catégories d’actes: Les actes nuls de plein droit : La […]

Les actions en revendication L’ouverture d’une procédure n’interdit pas l’action en revendication du propriétaire d’un bien détenu à titre précaire par le débiteur : le droit de propriété est un droit opposable à tous échappant à la suspension des créances individuelles. Code de Commerce institue 2 catégories de règles relatives à la revendication :

la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture Traitement préférentiel. La poursuite de l’activité commande cette entorse importante au principe traditionnel de classement des créanciers. Selon l’ancien art. 40 (art. L. 622-17 Code de Commerce depuis 2005), les créanciers postérieurs sont payés à l’échéance stipulée et bénéficient d’une priorité générale d’une

Le gel des droit des créanciers antérieurs Sont placés dans une discipline identique et se voient imposés des sacrifices. Non seulement ils ne peuvent plus recevoir paiement de leur créance, mais doivent aussi arrêter leur poursuite individuelle. Ne peuvent plus solliciter l’inscription de nouvelles sûretés. Le cours des intérêts de leur créance est également

Les droits restreints des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture : la déclaration des créances Les créanciers antérieurs sont soumis à une discipline commune qui vise à favoriser le recouvrement de l’entreprise + principe d’égalité entre les créanciers. Le Code de Commerce leur fait obligation de déclarer leur créance pour participer à la répartition et aux

Quel est le sort des contrats en cours pendant la la période d’observation? Risque de rupture de ses relations contractuelles pour l’entreprise en difficulté (jeu de la clause résolutoire protégeant ses cocontractants) ou inexécution de leurs obligations contractuelles par le jeu de l’exception d’inexécution. Une entreprise en procédure de sauvegarde se heurte à la méfiance

La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation Pendant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement d’ouverture. le rôle de l’administrateur diffère suivant que l’entreprise est en procédure de sauvegarde ou redressement. Lors de l’ouverture de la procédure et à titre

La Publicité du jugement d’ouverture et ses et voies de recours Le jugement d’ouverture de la procédure doit faire l’objet d’une publicité. Peut aussi faire l’objet de voies de recours. S1) Publicité et date d’effet du jugement d’ouverture. Le jugement d’ouverture prend effet à compter de sa date, c’est à dire a l’heure et

S1) L’information du tribunal préalable à sa décision d’ouvrir une procédure collective Le tribunal saisi s’informe d’abord par l’audition d’un certain nombre de personnes. Art. L. 621-1 Code de Commerce. Le débiteur, représentant du comité d’entreprise ou délégués du personnel. Il entendra d’abord le débiteur si la procédure est liée à l’inexécution des engagements financiers