1) Les entreprises en difficulté

Jugement d’ouverture : tribunal compétent et saisine du tribunal La procédure de redressement judiciaire ne peut débuter qu’avec la décision judiciaire qui l’ordonne sous la forme du jugement d’ouverture. Il n’y a de procédure collective que du jour où une juridiction l’a expressément décidée. Le jugement d’ouverture n’est pas une simple déclaration. Elle Impose […]

Les causes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement Sauvegarde réservée au débiteur qui n’est pas encore en cessation des paiements. La cessation des paiements reste la cause principale de l’ouverture d’une procédure de redressement. Si la loi ancienne prévoyait des cas d’ouverture-sanction de redressement judiciaire, ont disparu avec la nouvelle loi. Mais a maintenu qu’une

L’ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : quelles entreprises sont concernées? Pour qu’une procédure soit ouverte, l’entreprise doit être soumise au droit des entreprises en difficulté + décision du tribunal. Une décision de sauvegarde ou redressement ne peut être décidée qu’à l’encontre de certaines entreprises. La condition d’ouverture fondamentale pour le redressement

LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Contrairement aux mécanismes de prévention, ce sont des procédures collectives, donc arrêt des poursuites des créanciers. La procédure est une procédure de redressement judiciaire anticipé survenant avant cessation des paiements. L’état de cessation des paiement : ligne de partage entre procédure de sauvegarde et les procédures classiques de redressement

L’exécution de la mission du conciliateur La procédure de conciliation est ouverte devant le tribunal de commerce aux personnes exerçant une activité commerciale.qui vivent une difficulté juridique, économique ou financière et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.Le conciliateur, est, soit proposé par l’entreprise, soit désigné par le

Rénovation du règlement amiable dit « procédure de conciliation » La loi du 1/3/1984 a cherché à privilégier la résolution des difficultés des entreprises par la voie de négociation entre le débiteur et ses créanciers.Conclusion d’un accord entre le débiteur qui n’est pas encore en état de cessation de paiement et les créanciers qui peuvent

Le droit des entreprises en difficulté Le cours consacré aux procédures collectives ou au droit des entreprises en difficulté aborde l’étude des principaux thèmes de l’endettement des entreprises et de leur traitement judiciaire. L’évolution historique de cette matière est marquée par un caractère sanctionnateur de la faillite. L’approche contemporaine centrée sur l’économique et le sauvetage