Finances Publiques

Les cours de finances publiques / comptabilité publique :

Les fiches de finances publiques / comptabilité publique :

L’élaboration du projet de loi de finances par le Gouvernement

L’élaboration du projet de loi de finances par le Gouvernement   Jusqu’à la Révolution française, il n’y avait pas de séparation des pouvoirs. A la Révolution DDHC A16, l’idée est qu’il faut une séparation des pouvoirs dans une démocratie. En matière financière, cette séparation se retrouve aussi. Le pouvoir exécutif est principalement le ministère et

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L’exécution de la loi de finances votée

L’exécution de la Loi de financess votée et les corrections budgétaires C’est par définition en année n. La Loi de financess de 2021 va s’exécuter à partir du 1e janvier 2021. Une Loi de finances c’est un texte macro-budgétaire qui contient des dispositions générales en matière budgétaire. Il faut traduire ces dispositions macro-budgétaires en dispositions

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Le contrôle de l’exécution de la loi de finance (Cour des compte…)

Le contrôle de l’exécution de la loi de finance votée Il est surtout après l’exécution et un peu en cours. On va voir qu’il y a trois types de contrôles : La Cour des comptes est un des organismes chargé de ce contrôle. La Cour des comptes est la juridiction administrative nationale chargée d’effectuer les

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Le contrôle du Parlement sur le budget de l’État

Le contrôle parlementaire sur les finances de l’Etat Le Parlement (assemblée nationale et Sénat) exerce un rôle central d’autorisation, de contrôle et aussi de détermination des dépenses. La Constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du Parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les IIIe et

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La Cour des comptes et les acteurs des finances publiques

Les acteurs des finances publiques (parlement, cour des comptes, FMI…) Section 1. Les acteurs constitutionnels §1. Le parlement Il vote les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation, dans les conditions fixées par des lois organiques, dont la principale loi organique est la LOLF. Tout cela

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