2) Cours Institutions européennes

La liste des principales institutions de l’union Européenne :   Les autres fiches de cours : Les institutions de l’Union Européenne (cours)La répartition des compétences dans l’Union EuropéenneLa comitologie, l’exécution des actes européens par la CommissionL’exécution des actes européens par les États membresLe principe de la compétence d’attribution de l’Union EuropéenneLa mise en œuvre […]

Le contentieux de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l’Union Européenne Le recours en responsabilité est un des recours qui être exercés devant la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne). Ce recours permet aux États membres et aux particuliers qui ont subi un dommage d’obtenir réparation de la part de l’institution qui en

Le recours en carence Quelle définition pour le recours en carence? Le recours en carence est un recours qui tend à faire constater un manquement des institutions, d’un organe ou d’un organisme de l’Union à leur obligation de statuer, en violation des dispositions des traités. Ils peuvent aussi être introduits par un État membre,

Le recours en annulation : Les conditions relatives aux requérants Définition du recours en annulation : Par ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte émanant d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union (notamment règlement, directive, décision). Des voies de droit ont été crées afin d’assurer aux justiciables et aux États membres une

Le recours en annulation en droit de l’Union Européenne Le recours en annulation fait parti des recours pouvant être exercés devant la Cour de justice de l’Union européenne. Par ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne. I) INTRODUCTION Le recours en annulation

L’arrêt préjudiciel A l’’occasion d’un litige devant une juridiction nationale, il se peut que l’’application d’’une règle de droit européen soulève des questions. Il est alors possible d’’interroger la CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne). C’’est ce qu’’on appelle le renvoi préjudiciel. La procédure permet la coopération entre le juge national et le

La compétence de la Cour de justice de l’Union Européenne en matière de renvoi préjudiciel Le juge national applique en principe lui-même le droit de l’Union lorsqu’une affaire l’exige. Toutefois, lorsqu’une question liée à l’interprétation de ce droit est soulevée devant une juridiction nationale, celle-ci peut demander à la CJUE (Cour de Justice de

La mise en œuvre du renvoi préjudiciel Le recours préjudiciel serait ainsi « une coopération judiciaire par laquelle juridiction nationale et Cour de justice, dans l’ordre de leurs compétences propres, sont appelés à contribuer au directement et réciproquement à l’élaboration d’une décision en vue d’assurer l’application uniforme du droit communautaire dans l’ensemble des États membres »

Le renvoi préjudiciel Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d’interroger la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d’un litige dont cette juridiction est saisie. Le renvoi préjudiciel offre ainsi le moyen de garantir la sécurité juridique

La dissociation entre l’effet direct et l’invocabilité Le droit communautaire présente trois caractéristiques : il est d’applicabilité immédiate, il est dans certaines conditions d’effet direct et il prévaut sur le droit national. L’invocabilité du droit de l’Union Européenne, c’est-à-dire son aptitude à être invoqué par un particulier à l’appui d’un recours devant le juge