9) Cours d’introduction au droit

LA DISTINCTION ENTRE ACTE JURIDIQUE ET FAIT JURIDIQUE   Elle repose sur une distinction sur les circonstances d’après lesquelles une personne se prétend titulaire d’un droit. La classification que nous allons maintenant étudier est fondée sur la volonté ou l’absence de volonté de ceux qui créent le droit. Toute personne peut en principe, modifier sa […]

LE RÔLE DU JUGE ET DE LA JURISPRUDENCE Le mot « Jurisprudence » a deux sens. Pris dans un sens large, il désigne « l’ensemble des décisions rendues par les juges » ; pris dans un sens étroit, il correspond au phénomène créateur de droit, c’est-à-dire, « l’interprétation d’une règle de droit définie, telle qu’elle est admise par les juges ».

L’interprétation de la règle de droit par le juge Le pouvoir judiciaire a pour mission d’appliquer la loi. Mais, la loi n’a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu’il n’y avait pas pensé, soit parce qu’il s’agit d’un problème nouveau que personne n’avait envisagé. On peut alors estimer que le

LA DOCTRINE, SOURCE INDIRECTE DU DROIT On appelle « Doctrine », l’ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit, et leurs auteurs. Nous verrons les modes d’expression de la doctrine (I), puis nous en envisagerons la fonction (II). La doctrine est-elle une source de droit? On sait que les règles du droit positif émanent d’autorités diverses.

LES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET Avant d’examiner les différentes juridictions, quelques mots sur ceux qui les composent, les magistrats : on distingue deux grandes catégories de juges professionnels (il en existe aussi des non professionnels, les Prud’hommes) : ce sont les magistrats dits « du siège » (c’est à dire les juges, qui

Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun Le TGI présente une importance prédominante dans l’examen de ces juridictions judiciaires. En effet, le TGI est la juridiction de droit commun. Toutes les autres d’exception. Parmi celles-ci, le tribunal est juridiction ordinaire tandis que les autres sont des juridictions spécialisées. Dans le cas où

Le tribunal d’instance, juridiction ordinaire d’exception Proche et accessible, ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, loyers impayés, travaux mal exécutés, demandes de dommages intérêts… Il est également compétent en matière de

Le tribunal de proximité La loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2003 a institué une justice de « proximité » qui constitue un nouvel ordre de juridiction. L’objectif de cette loi est de rendre la justice soit plus accessible et qu’elle soit rendue plus vite. Cette réforme crée des juges de l’ordre judiciaire non

Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent, en dernier ressort, des demandes d’un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR . Il juge des litiges commerciaux tels que les conflits entre associés d’une société commerciale, les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaire ou suite à la vente d’un fonds

Le tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction exclusivement compétente dans les litiges nés à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d’un terrain agricole (le bailleur) et son fermier ou métayer (le preneur). Le demandeur doit saisir la juridiction où se situe l’exploitation par lettre recommandée avec