2) Cours de procédure civile

La rédaction et le prononcé du jugement du TGI Le jugement va être rédigé en langue française, selon une structure constante. En tête de la décision, on trouve certaines énonciations qui vont permettre d’identifier et préciser les circonstances dans lesquelles le jugement est rendu, l’indication de la juridiction, sa composition, l’indication du nom des parties, […]

L’audience de jugement. La date et l’audience du jugement sont préalablement fixées par le président de la Chambre ou le juge de la mise en état sur délégation du président. I) Les principes gouvernant l’audience. Il existe deux principes essentiels qui régissent l’audience de jugement. Le premier principe est celui de la publicité et

Le contrôle de l’instruction par le juge de la mise en état. Il faut préciser que le juge de la mise en état est un magistrat de la Chambre devant laquelle l’affaire est portée. Le rôle du juge de la mise en état n’est pas d’instruire lui-même. Son rôle s’est accru. Il n’empêche que son

L’instruction de l’affaire devant le TGI. Décrivons très sommairement les étapes d’une instance : – L’introduction de l’instance incombe au demandeur. Celui-ci va faire délivrer une assignation à comparaitre à son adversaire par un huissier. L’assignation informe une personne qu’un procès est engagé contre elle et l’invite à se présenter devant la juridiction désignée. –

Introduction de l’instance par voie d’assignation au TGI Seront laissés de côté les modes spéciaux d’introduction de l’instance, par requête, ou par déclaration, selon les articles 57 et 58 du Code de Procédure Civile. Sera envisagée l’hypothèse de l’introduction de l’instance par voie d’assignation. Dans ce cas, l’introduction de l’instance va se faire en deux

Les délais de la procédure. En étudiant les moyens de défense, deux types de délais de procédure furent distingués. Des délais d’attente, qui interdisent au plaideur d’agir immédiatement. Le plaideur doit attendre l’écoulement d’un délai avant de procéder à l’acte de procédure considéré. Par exemple, devant le Tribunal de grande instance, selon l’article 755 du

Les modalités de la notification. Un notification est une formalité par laquelle on cite à comparaître une personne devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d’une décision de justice. il faut distinguer suivant que la notification est faite par forme ordinaire ou par voie de notification. &1) Par la

La notification des actes de procédure. Cette notification peut se faire de plusieurs manières, mais s’impose d’une manière générale car les actes de la procédure sont le plus souvent des actes réceptices. Ce sont des actes juridiques qui n’ont efficacité que lorsqu’ils sont portés à la connaissance de leur destinataire, que lorsque celui-ci les reçoit.

Le formalisme de l’instance. L’instance se crée par les demandes initiales et s’achève par les jugements sur le fond et se réalise par des actes de procédure diverses, par des actes des parties et du juge. Les parties vont procéder à des significations, des demandes d’instruction, vont soulever des incidents. Le juge, de son

Le principe de la contradiction (ou du contradictoire). Les textes parlent du principe du contradictoire. Les deux expressions sont synonymes. Ce principe de la contradiction est le plus important des trois principes directeurs du procès (avec le principe dispositif et le principe accusatoire). En vérité, dans un procès contentieux, la contradiction est le procès