3) Procédure civile

L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE Une fois le jugement prononcé, l’exécution de la décision du juge n’est en principe pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée et que le jugement soit exécutoire. Une décision de justice, sauf quand elle est rendue en appel, est en principe exécutoire un […]

L’ÉLABORATION DU JUGEMENT Pour qu’un jugement soit régulier, il doit remplir certaines conditions dont le respect permet de vérifier que les intérêts des parties ont été sauvegardés lorsque la justice a fait son œuvre. En cas de violation de ces conditions, la sanction encourue est sévère puisqu’il s’agit de la nullité du jugement. Section

Les incidents relatifs à l’extinction de l’instance Cette extinction de l’instance est en principe la conséquence d’un jugement sur le fond réglant le litige mais il peut aussi y avoir une extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’acquiescement, il peut aussi y avoir une extinction de l’instance à titre principal par l’effet de la

INTERRUPTION ET SUSPENSION DE L’INSTANCE Dans le cadre d’un procès, des situations peuvent provoquer un blocage, un arrêt ou l’extinction même de l’instance sans qu’une décision définitive ne soit intervenue. Autres cours de PROCEDURE CIVILE – DROIT PROCESSUEL sur cours-de-droit.net – Fiches de droit processuel Cours de procédure civile – Résumé

Les mesures d’instruction Les mesures d’instruction sont les investigations menées directement sous la direction du juge, soit à la demande des parties, soit spontanément par le juge ou à sa demande. En droit civil comme en droit pénal, le juge peut être amené à ordonner des mesures d’instruction en vue du procès. &1 Les

Les pièces : leurs communications, leurs obtentions, leurs contestations devant le TI La réglementation vise un objectif, celui d’avoir connaissance des pièces de son adversaire ; c’est ainsi que l’on organise la communication des pièces qui en principe doit être volontaire. Chacun des plaideurs devra volontairement verser aux débats tous les éléments de preuve qu’il invoque. Néanmoins,

Quelles sont les procédures spéciales devant le Tribunal d’Instance? Le tribunal d’instance est le Tribunal d’exception chargé de régler les petits litiges civils d’un montant < 10 000 Euros. Il est compétent par exemple pour les affaires de loyers. On en trouve au moins 1 par arrondissement (près de 500 Tribunal d’Instance en France).

Quelle est la procédure devant le tribunal d’instance? Le fonds du droit est le même que devant le tribunal de grande instance, la différence ne tenant qu’au taux de compétence. La première originalité que présente la procédure suivie devant le tribunal d’instance, c’est que c’est une procédure simplifiée dominée par l’oralité. C’est l’oral qui domine,

La procédure sur requête Article 493 : C’est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. Cette procédure appartient à tous les chefs de juridiction. Néanmoins, le président du Tribunal de Grande Instance est le seul à pouvoir statuer sur requête en toutes

Les procédures spéciales devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) En dehors de la procédure contentieuse de droit commun et des procédures de référés, le TGI connaît des spécifiques utilisées par les plaideurs. On distingue deux catégories : les procédures subordonnées à l’accord des parties ou les procédures accélérées. L’idée est de suivre un autre chemin que