Procédure pénale : résumé, cours, fiches
La procédure pénale est l’ensemble des règles juridiques qui régissent le déclenchement du procès pénal, la constatation des infractions, la recherche de leur preuve et le jugement de l’infraction et de son auteur. Ci-dessous, le cours de procédure pénale et ses fiches : Les autres fiches de cours : Procédure PénaleLa saisine de la juridiction […]