3) Fiches de propriété industrielle

Le contrat de communication du savoir-faire La directive du 30/11/1988 définit le savoir-faire comme l’ensemble d’informations pratiques, non-brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par lui, ensemble qui est secret (qui n’est pas généralement connu) et substantiel (important et utile pour la production des produits contractuel) Le contrat de communication de savoir-faire peut […]

LA PROTECTION DU SAVOIR FAIRE L’expression de savoir-faire constitue la traduction officielle de l’expression anglo-saxonne de know-how (Arr. 12 janv. 1973) qui continue d’ailleurs à être utilisée concurremment par la pratique. · Définitions Ø Si aucune définition officielle n’a encore été fournie (Arr. 12 janv. 1973, contient des indications beaucoup trop générales pour pouvoir constituer une

LE SECRET DE FABRIQUE Envisagé à L621-1 par renvoi à L152-7 du code du travail disposant « fait pour tout directeur ou salarié d’une entreprise ou il est employé, de révéler ou tenter de révéler un secret de fabrique est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende » I) Définition. Selon la jurisprudence, il s’agit

LES PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS La fabrication d’un circuit intégré s’opère par sédimentation de couches de matériau semi-conducteur préalablement traitées pour supprimer la matière semi-conductrice dans certaines zones et en doper d’autres par des substances appropriées. La topographie est l’ensemble des images, qui matérialisées ou codées, composent les circuits incorporés dans un semi-conducteur ou puce. Il s’agit

LES OBTENTIONS VÉGÉTALES Les variétés végétales sont exclues de la protection par brevet dans la mesure où elles sont soumises à un régime particulier. C’est un monopole légal permettant d’assurer la réservation de créations liées à l’innovation technologique. Il s’inspire directement du droit du brevet dont il n’est qu’une variante. Toute variété végétale à

LA PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS Le logiciel est un ensemble d’instructions exprimées dans un langage naturel ou formel qui, transposées sur un support matériel, peuvent servir à effectuer des opérations logiques pour obtenir un résultat particulier. Les programmes d’ordinateurs en tant que tels sont expressément exclus de la protection par les brevets cf. art.

LES CRÉATIONS ORNEMENTALES, DESSINS ET MODÈLES – définition de Dessin industriel : toute disposition de traits et de couleurs à 2 dimensions ayant un effet décoratif. Ex : dessin sur un emballage – définition de Modèle : dessin en 3 dimensions. Il opère en surface là où le dessin opère sur une surface. Ex : vêtement, sac… Il s’agit dans les 2

LES MARQUES La marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu’il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents. En, France, la protection juridique est accordée à l’entreprise qui dépose un signe à titre de marque pour une ou plusieurs catégories

CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA MARQUE: la licéité du signe Une des conditions de la validité de la marque est sa Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et respect des interdictions spéciales de l’utilisation de certains signes. Ainsi, le signe ne doit pas « tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance

CONDITION DE VALIDITÉ DE LA MARQUE : La distinctivité du signe Le caractère distinctif de la marque signifie que celle-ci doit permettre d’identifier un produit ou un service parmi les produits & services de même nature proposés par les concurrents. En droit français L.711-2 CPI déclare dépourvu de caractère distinctif les signe sou dénominations génériques ou